Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 20/09/2019

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Recouvrement de créances alimentaires

Les difficultés de recouvrement des pensions alimentaires rencontrées par nos compatriotes hors de France sont nombreuses et récurrentes.

Le nouveau dispositif annoncé de service public de versement des pensions alimentaires pourra t il bénéficier aux conjoints résidents hors de France, sachant que la CAF sera l’opérateur ? Sinon, peut on envisager d’étendre ce service par l’intermédiaire de nos services consulaires ?

Le nouveau dispositif, au cœur d’une réforme nationale visant à améliorer le recouvrement des impayés de pensions alimentaires, confie aux caisses d’allocations familiales (CAF) un rôle de collecte et de versement de pension alimentaire sur le territoire français : les CAF pourront ainsi prélever chaque mois sur le compte bancaire du parent débiteur la pension alimentaire dont il est redevable (grâce au relevé d’identité bancaire et à l’autorisation de prélèvement), puis la verser à l’autre parent.

Cette réforme s’adresse à des créanciers et créancières résidant sur le territoire français, sans critère de nationalité. Elle n’a pas d’impact sur la coopération internationale mise en place au titre des instruments internationaux en vigueur en matière de recouvrement d’obligations alimentaires (convention de New-York de 1956, convention de La Haye de 2007, règlement (CE) 4/2009). Cette coopération s’appuie en effet sur les autorités centrales désignées par les Etats parties à ces conventions et par les Etats membres de l’Union européenne, qui interviennent pour les créanciers et créancières résidant sur leur territoire, sans critère de nationalité. Le réseau consulaire n’est pas sollicité dans le cadre de la coopération mise en place, et n’a pas vocation à l’être.

Les ressortissants français, créanciers d’obligations alimentaires, résidant dans un pays relevant d’un des instruments mentionnés supra, ont d’ores et déjà la possibilité de constituer un dossier de recouvrement avec l’autorité centrale du pays dans lequel ils vivent. Le dossier constitué est ensuite transmis à l’autorité centrale du pays de résidence du débiteur pour mise en place d’un recouvrement forcé. Dans le cas de la France, la fonction d’autorité centrale relève du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger de la DFAE français.