Notre commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’Assemblée des Francais de l’Etranger est particulièrement attentive à l’avancement de la ratification des conventions fiscales bilatérales étant en permanence interrogée sur ce sujet sensible pour les français établis hors de France
C’est pourquoi, nous souhaitons attirer votre attention concernant le calendrier de mise à l’ordre du jour des projets de loi de ratification des conventions fiscales signées par le gouvernement français et à ce jour en attente.
En particulier :
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie le 15 06 2022 ;
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique, le 09 11 2021 ;
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark, le 04 02 2022 ;
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique, le 11 05 2022 ;
Nous vous serions donc reconnaissants de nous communiquer le calendrier prévisionnel de mise à l’ordre du jour des projets de loi de ratifications.