Martine SCHOEPPNER
Publié le 17/07/2019

Martine SCHOEPPNER

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RADIATION POUR NON RENOUVELLEMENT AU REGISTRE : demande d’explication

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

A l’occasion d’une précédente question vous répondez « L’entrée en vigueur de la loi n°2016-1047 au 1er janvier 2019 a mis fin à la radiation pour non renouvellement au Registre. Néanmoins, une période transitoire a été mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019 pendant laquelle l’ancien et le nouveau système ont coexisté (décret n° 2018-451 du 6 juin 2018). Il n’est donc pas anormal que des usagers aient été radiés à l’occasion du contrôle des listes de début d’année par les commissions administratives. »

La dernière commission administrative qui s’est tenue devait contrôler les inscrits/ radiés jusqu’au 31 décembre 2018. Elle n’avait aucune compétence pour procéder à des radiations à partir du 1 janvier 2019. Puisque pendant la période transitoire les mouvements qui ont eu lieu ensuite relèvent de la loi n°2016-1047 il n’y a donc plus de radiation suite à la radiation du registre. Les mouvements qui ont pu avoir lieu pendant cette période n’étaient plus non plus de la compétence des commissions administratives et devaient être vérifié par les commissions de contrôles. Contrairement à ce qui est affirmé il est donc anormal que les commissions administratives aient pu procéder à des radiations après le 31 décembre 2018. Lorsque les commissions de contrôle ont souligné ces radiations abusives dans le PV de réunion, elles ont tout de même été enregistrées dans le RU.
L’éventualité de pouvoir faire un recours ne peut en aucun cas couvrir une telle démarche d’autant que nombre d’électeur n’ont pas été informés et hésitent à entreprendre de telles procédures à partir de l’étranger.

Pourquoi de telles radiations ont donc eu lieu et pourquoi l’avis de la commission n’a-t-il pas été pris en compte.