Dans l’hypothèse de l’annulation de l’élection des Conseillers des Français de l’Étranger dans une circonscription et de la tenue d’une élection partielle,

Considérant le taux de participation aux élections des Conseillers des Français de l’Étranger de 2021 et la grande popularité du vote électronique lors de ce scrutin ( entre 80 et 95% des électeurs dans certaines circonscriptions),

Considérant le taux de participation généralement très bas lors de l’organisation d’élections partielles,
Considérant l’étendue de certaines circonscriptions consulaires ( Par exemple, la 4^e circonscription du Canada),

Est-ce que le mode de vote électronique sera maintenu ?

Il n’a pas été possible de mettre en œuvre le vote par internet pour cette élection partielle. La solution de vote par internet utilisée lors des élections consulaires de mai 2021 développée par la société Scytl n’était plus opérationnelle en raison de la fin du marché avec la société attributaire. La fin des relations contractuelles a de ce fait rendu impossible la relance de travaux avec ce prestataire.

Par ailleurs, la solution de vote par internet utilisée lors des élections législatives des 4 et 18 juin 2022 a été développée par le nouveau titulaire du marché public, la société Voxaly-Docapost, pour un scrutin uninominal à deux tours alors que l’élection consulaire est un scrutin de liste à un tour. De ce fait, des adaptations techniques importantes étaient nécessaires pour pouvoir l’utiliser pour des élections consulaires partielles. Les éléments de calendrier communiqués par la société Voxaly-Docaposte, corroborés par les précédentes expériences de vote par internet de la FAE, correspondaient, entre la phase d’étude, celles de développement et d’adaptation du script des opérations à effectuer, les tests et la phase d’audit et de mise à jour du dossier d’homologation, à une durée totale de sept mois environ. En conséquence, l’organisation d’élections consulaires partielles avec une solution de vote par internet mise au point par Voxaly-Docapost n’était pas envisageable avant 2023.

En outre, la question de la mise en place du vote par internet s’était déjà posée pour les élections consulaires partielles organisées en Inde et à Madagascar le 7 novembre 2021, lesquelles avaient dû être reportées en raison de la situation sanitaire. Le marché Scytl étant arrivé à échéance le 11 juin 2021, ces élections avaient été organisées sans vote par internet.

Il convient d’ajouter que le non-recours au vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger est prévu par le deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi du 22 juillet 2013 : « (…) Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ou, dans l’intervalle des sessions, son bureau ». Le bureau de l’AFE a ainsi été saisi le 21 juillet 2022 et a donné son accord pour la non-utilisation du vote par internet sous réserve d’organiser des tournées consulaires dans les régions éloignées, d’effectuer une communication officielle urgente pour alerter les compatriotes établis dans ces régions, et de mettre à disposition des vacataires pour répondre au besoin en personnel nécessaire afin d’assurer l’organisation de cette élection partielle dans les meilleures conditions, consignes qui ont été suivies par la FAE.