Prédibane SIVA
Publié le 23/02/2022

Prédibane SIVA

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Question Orale : Y a-t-il des instructions données aux Consulats pour la première demande de CNI et Passeport après l’âge de 18 ans ?

Question orale de Monsieur Prédibane SIVA, Conseiller élu pour la circonscription Asie et Océanie

Un enfant né à l’étranger de deux parents et grands-parents Français, à l’âge de la majorité ou au-delà, demandant pour la première fois sa Carte Nationale d’Identité ou passeport. Le Consulat demande de présenter un Certificat de Nationalité Française pour établir ces documents. De ce fait, le jeune adulte est discriminé pour ne pas partir en France poursuivre ses études.
Y a-t-il des instructions données aux Consulats pour la première demande de CNI et Passeport après l’âge de 18 ans ?

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports que l’usager qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité (CNI) doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française.

Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d’une première demande de passeport ou de CNI sont listés sur le site Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713

Ainsi, l’acte de naissance de moins de 3 mois comportant l’indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française lorsque :
- L’usager est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ;
- L’acte de naissance de l’usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ;
- L’usager est né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
- L’usager est né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l’indépendance.

Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l’origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s’il est mineur) par l’examen d’autres pièces produites, les postes consulaires sont fondés à demander la production d’un certificat de nationalité française. Cette demande n’est pas systématique mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité du demandeur, né à l’étranger de 2 parents nés à l’étranger, n’est pas possible à établir en l’absence de ce document (en particulier lorsqu’il est susceptible d’avoir perdu la nationalité française par désuétude). Il convient également de garder à l’esprit qu’un certificat de nationalité ne vaut que pour son titulaire et que les descendants majeurs d’une personne titulaire d’un CNF ne peuvent pas s’en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française.