Cécilia GONDARD
Publié le 22/02/2022

Cécilia GONDARD

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Question orale : limitation des prérogatives des élus des Français de l’Etranger et des conseils consulaires par rapport à la loi

Question Orale de Madame Cécilia GONDARD, Conseillère élue pour la Circonscription Benelux

Le guide des élus consulaires, publié par le Ministère des Affaires étrangères et signé du Ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, stipule que les conseillers des Français de l’Etranger « sont consultés par le chef de poste sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection et l’action sociale, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage, l’enseignement français à l’étranger, la sécurité. L’ambassadeur, ou le chef de poste consulaire leur présente, chaque année, un rapport sur la situation de la circonscription consulaire en dressant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétence des conseils consulaires. À l’issue de ce rapport, les conseillers peuvent émettre des avis. »

Le Conseil consulaire de Belgique, dans son avis de janvier 2022, regrette que cette interprétation limite les prérogatives et thèmes abordés par les Conseillers des Français de l’Etranger. La loi LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit au contraire que :

« Article 3 - Un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. Chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal ».

Le Ministre délégué envisage-t-il la modification du guide afin de mieux refléter la loi et ses décrets de mise en œuvre ?

L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 111) dispose que :
« Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité. Ils peuvent également être consultés sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller des Français de l’étranger.
Chaque année, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l’état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
Un conseiller des Français de l’étranger élu par et parmi les membres élus du conseil consulaire en assure la présidence. Il peut désigner pour le remplacer un autre élu de la circonscription. Pour l’application de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, il tient lieu de vice-président du conseil consulaire.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure les fonctions de rapporteur général du conseil consulaire. Il peut se faire représenter.
Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Sont annexées au procès-verbal, le cas échéant, les motivations de l’administration, lorsque des décisions de refus en lien avec l’attribution d’un droit ont été prises contre l’avis du conseil consulaire.
Les conseillers des Français de l’étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des affaires étrangères.
Ces formations peuvent être organisées à distance ou lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
L’article 5 dispose :
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
(…)
5° Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires. »
La loi du 22 juillet 2013 détermine donc le cadre général d’exercice des conseils consulaires et renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités d’application relatives à leurs attributions, leur organisation et leur fonctionnement.

C’est l’objet du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, qui a été modifié par le décret
n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils consulaires afin de mettre en application les dispositions de l’article 111 de la loi du 27 décembre 2019 et de l’article 15 de la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020.

Le décret précise ainsi les domaines de compétence des conseils consulaires ainsi que leur composition dans les formations traitant de ces questions aux articles 2 à 5 et 6 bis :

- la protection et l’action sociale en faveur des Français résidant dans la circonscription consulaire ;
- le travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage des Français résidant dans la circonscription consulaire ;
- l’enseignement français à l’étranger dans la circonscription consulaire ;
- la sécurité de la communauté française établie dans la circonscription consulaire.

En outre, le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité et les dispositifs d’aides.

Le Guide des élus consulaires diffusé en juin 2021 est donc conforme à la réglementation.