Annie REA
Publié le 01/03/2022

Annie REA

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Question orale concernant les Entrepreneurs Français à l’Etranger

Question orale de Madame Annie REA, Conseillère élue pour la Circonscription Europe du Sud

Selon un rapport sénatorial de décembre 2020, 30% des entrepreneurs Français de l’étranger seraient rentrés en France pour la seule année 2020. Les différents variants découverts en 2021 n’ont probablement pas amélioré la situation. Ces Français installés à l’étranger ont créé leur entreprise selon les règles du droit local et ne reçoivent, à ce titre, aucun soutien de la France. Pourtant ils vendent des produits, des technologies ou des services français et créent indirectement de l’emploi sur notre territoire. Leur contribution au commerce extérieur est essentielle. Les seules aides françaises se sont faites via l’AFD sur les pays en développement. La France pourrait parfaitement leur accorder des prêts, à taux normal, via BPI France pour favoriser la reprise de leur activité.

Sachant que ce tissu entrepreneurial est essentiel, pourquoi BPI France et notre réseau économique ne souhaitent-ils pas mettre en place un tel mécanisme ?

Les EFE (entrepreneurs français de l’étranger) détiennent ou dirigent des entreprises de droit local, sans relation capitalistique ou structurelle directe avec un établissement enregistré en France. Ces entreprises ne peuvent bénéficier des mesures de soutien en trésorerie prévues pour les entreprises françaises en réponse à la crise sanitaire (PGE, fonds de solidarité notamment), qui ne sont pas destinées aux entreprises immatriculées à l’étranger et n’ont pas été notifiées comme telles à la Commission européenne.

A la suite d’une enquête lancée par la délégation sénatoriale aux entreprises auprès des services économiques des ambassades de France en Allemagne, Italie, Suède, Royaume-Uni et Pays-Bas, afin de produire une analyse comparée des mesures réservées aux entreprises de ces différents voisins européens implantées à l’étranger, il s’avère d’ailleurs qu’aucun autre pays n’a mis en place de dispositifs d’aides spécifiques pour ses entrepreneurs à l’étranger.

Toutefois, au-delà des programmes d’aides mis en place dans leur pays de résidence (quand il y en a), les EFE peuvent bénéficier d’autres dispositifs de soutien répondant de manière ad-hoc aux besoins qu’ils ont exprimé lors d’enquêtes menées auprès d’eux par le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France et de CCI-FI :
- un certain nombre d’outils du groupe AFD, déployés par sa filiale dédiée au secteur privé Proparco, permettent de soutenir directement des entreprises françaises à l’étranger. D’une part, la garantie ARIZ permet de couvrir partiellement des prêts accordés aux PME par des institutions financières dans les pays d’intervention du groupe. Cet outil permet donc d’accompagner les entreprises détenues par des EFE, avec l’aide des services économiques qui participent à leur bonne information et identification. D’autre part, l’initiative « Choose Africa » a été renforcée en 2020 par le déploiement de « Choose Africa Resilience », qui mobilise notamment une garantie Etat de 160M€, ainsi que des fonds de l’Union européenne, pour déployer près d’1 Md€ en faveur des TPE et PME africaines, dont celles détenues par les entrepreneurs français à l’étranger. Les services économiques sont étroitement associés au déploiement de cette initiative, ils en assurent la publicité auprès des entrepreneurs français à l’étranger et accordent une attention particulière au suivi des dossiers de nos compatriotes éligibles à l’initiative. Afin de déployer plus rapidement et efficacement cette garantie, certains des critères d’octroi ont été assouplis en mai dernier et permettent d’en faire bénéficier davantage d’entreprises (y compris moins directement impactées par la crise, ou dont les fondamentaux avant crise sont un peu moins robustes).

- une expérimentation de portage de VIE par une structure française créée par CCI France International et le CNCCEF, EFE International, a été lancée au printemps 2021, en lien avec Business France et en accord avec les ministères de tutelles de l’agence. Ces VIE pourront ensuite être en mission auprès d’entreprises locales de droit étranger dirigées par des EFE qui seraient rentrés au capital d’EFE International du fait de leur lien économique fort avec la France. Ces VIE, constitueraient un véritable soutien en termes de ressources humaines aux équipes locales. Plusieurs comités de sélection d’EFE (incluant des représentants des CCEF, de CCI-FI et en présence de Business France et des services économiques des ambassades) se sont mis en place dans les 65 pays pré-définis pour l’expérimentation, afin de commencer à recenser les entreprises intéressées. Au 31 août 2021, 6 postes de VIE avaient ainsi été créés, le plein déploiement de l’initiative restant freiné par la situation de fermeture dans plusieurs pays émergents dans lesquels existent des marques d’intérêt. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, notamment en Asie, EFE International envisage une relance de la communication autour du site web spécialement dédié aux EFE (https://www.forum-efe.org/) et du projet de portage de VIE à l’automne.

- enfin, les EFE détenant des entreprises qui importent leurs produits depuis des entreprises françaises bénéficient indirectement de tous les soutiens à l’exportation attribués à celles-ci, en particulier dans le cadre des plans d’urgence et du plan France Relance (et notamment son volet export de 247 M€), et qui leur permettent de maintenir leur présence à l’international.

Par ailleurs, il existe un dispositif d’aide sociale mis en place depuis l’année dernière visant à venir en aide aux Français de l’étranger en difficulté matérielle du fait de la crise sanitaire, et qui couvre les EFE. Notamment, le filet de sécurité des aides sociales mises en place pendant la crise est mobilisable pour venir en aide aux Français de l’étranger qui feraient face à une situation personnelle difficile en raison des difficultés de leurs entreprises. 25 M€ issus de l’enveloppe budgétaire ouverte à cet effet en loi de finances rectificative n°3 pour 2020 ont été reportés en 2021 pour continuer à soutenir les Français de l’étranger les plus vulnérables, y compris les EFE.

A travers ces différents dispositifs, un soutien ciblé est apporté aux besoins des entrepreneurs français de l’étranger et une attention particulière est portée aux remontées de terrain sur leur situation à travers les relais des services économiques, des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce françaises à l’étranger.
L’offre de Bpifrance s’adresse en effet aux entreprises de droit français. L’ouverture aux EFE soulèverait trop d’obstacles techniques et juridiques, notamment sur le périmètre à retenir pour déterminer l’éligibilité ou non des entrepreneurs. Les outils Bpifrance peuvent néanmoins bénéficier aux EFE dans certains cas, par exemple, s’agissant de projets industriels structurants, les crédit-export ou l’assurance-crédit peuvent faciliter la mise en œuvre et le financement des initiatives les liant à des entreprises françaises. Les fonds d’investissement partenaires, peuvent proposer des solutions en fonds propres accessibles aux PME et ETI, principalement en Afrique.