Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 28/02/2022

Nadine FOUQUES-WEISS

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Question orale : Compte Ameli pour les Français de l´Étranger résidant en Europe

Question orale de Madame Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère élue pour la circonscription Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Suisse

Les Français de l’Étranger résidant en Europe et titulaires d’une carte vitale ont des difficultés pour se créer un compte propre sur le site Ameli.fr.
Ce compte ne peut en principe être créé qu’en utilisant le numéro de référence communiqué lors du premier envoi de la carte vitale et qui permet de se relier à la CPAM concernée.
Or les Français de l’étranger résidant en Europe reçoivent un numéro de référence composé du code postal du lieu de résidence à l’Étranger ainsi que du numéro 99109 qui, lui, correspond aux départements français hors hexagone. Ces numéros ne renvoient évidemment à aucune CPAM hexagonale et le compte SS ne peut être créé. Je parle là de Français résidant en UE mais titulaires uniquement d´une couverture sociale française (retraités voire autres) qui bénéficient donc de la couverture sociale de l´état de résidence en tant que caisse de substitution. L´article 18.1 du règlement 183 ne les concerne pas puisqu´ils bénéficient par exemple d´une CEAM émise par la France et non par l´État de résidence.

Même si les Français concernés se connectent au site via France Connect, comment cette connexion leur permettrait-elle de créer leur numéro spécifique renvoyant à la CPAM précise qui les gère ?
Pourquoi n´est-il pas possible de créer uns CPAM spécifique gérant les retraités en UE titulaires d´une carte Vitale, à l´image de la CNAREFE qui gère ceux hors UE ?