Suite à la suppression de la réserve parlementaire en 2017 par la loi dite de « Moralisation de la vie publique », le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) a été créé. Amélioration par rapport à l’ancien système qui pouvait donner lieu à des comportements clientélistes, ce dispositif demeure imparfait. Ainsi le nouveau dispositif manque de transparence quant à sa composition et à sa prise de décision.

Si l’Assemblée des Français de l’étranger désigne trois de ses membres pour la représenter au sein de cette instance, elle ignore quels sont les autres membres de cette Commission. Combien y a t-il de membres et quels sont-ils ?

La commission consultative du STAFE qui se réunit chaque année à Paris est composée de trois membres de l’AFE désignés en son sein, de deux représentants des associations des Français de l’étranger et de quatre représentants de l’administration (DFAE, DGM, DAF, CBCM). Elle est présidée par le Ministre ou son représentant (la Directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire), avec voix prépondérante.

Ce fonds de soutien relevant de l’administration et donc de la responsabilité juridique, financière et pénale du seul ministre des Affaires étrangères, les élus y ont un rôle consultatif (au plan local au sein des conseils consulaires et au niveau central au sein de la commission nationale). Les membres de la commission proposent la répartition des crédits prévus au profit des différents projets qui sont transmis par les postes après examen et validation par les conseils consulaires. L’administration décide de l’octroi des subventions sur la base des avis de la commission.

Afin d’assurer la transparence du dispositif, les subventions octroyées sont publiées sur les sites internet des postes diplomatiques et consulaires compétents, et le compte-rendu de la réunion de la commission est publié sur les sites du ministère et de l’AFE, avec la synthèse des projets subventionnés. A l’issue de la réunion de la commission consultative, des lettres de notification seront transmises par les postes aux associations dont le projet a été validé par les conseils consulaires. En cas de rejet de la demande ou de l’octroi d’un montant inférieur à celui demandé par l’association, la lettre de notification sera motivée.