Prédibane SIVA
Publié le 23/02/2022

Prédibane SIVA

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Question écrite relative à la fiscalité des anciens combattants

Question écrite de Monsieur Prédibane SIVA, Conseiller élu pour la Circonscription Asie et Océanie,

Les titulaires de la carte d’ancien combattant ont droit à une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge, à condition que le conjoint soit mort après ses 74 ans. En tant que non résident fiscal taxé au barème progressif, le nombre de parts n’entrent pas en compte pour le calcul de l’imposition. Or en France, un ancien combattant atteignant l’âge de 74 ans, peut prétendre à une demi-part supplémentaire. Pourquoi cette discrimination entre un Ancien Combattant résidant en Europe et hors-Europe ?