Benoit MARIN-CUDRAZ
Publié le 28/02/2022

Benoit MARIN-CUDRAZ

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Question écrite : Perte de droits à la retraite pour les années cotisées en France quand une partie de la carrière est effectuée à l’étranger.

Question écrite de Monsieur Benoît MARIN-CUDRAZ, Conseiller élu pour la circonscription Europe du Nord

1 Pour les carrières en France de moins de 25 ans, les années incomplètes ne sont plus éliminées du calcul de la retraite qui n’est plus calculée à partir des meilleures années. Baisse potentielle de plus de 40%

2 Toutes les années de travail à l’étranger ne sont pas validées pour l’âge de la retraite ou la décote. Baisse de 25% pour 20 trimestres manquants

3 Le Salaire annuel moyen peut être calculé à partir des premières années de la carrière beaucoup plus mal revalorisées. Baisse potentielle de l’ordre de 20%

Les accords entre les pays ne limitent les conséquences de ces discriminations qu’occasionnellement et partiellement. Il n’y a même pas d’accord pour le calcul du Salaire annuel moyen avec tous les pays de l’UE. De nombreux Français.es ne cotisent pas à la CFE.
La réforme qu’avait prévue le gouvernement aurait été effective dans un délai de 5 ans à compter de la présentation de la loi. Cette réforme a rencontré une forte opposition et les Français de l’étranger partant en retraite auraient de toute façon continué à être pénalisés pendant encore plusieurs décennies.
Des solutions existent. Le calcul peut devenir équitable immédiatement pour les Français de l’étranger en calculant la retraite à partir d’un même pourcentage des meilleures années et en neutralisant les effets discriminatoires de la réforme de 1993 qui pénalisent les carrières courtes et hachées.
Les conséquences sur le montant de la retraite sont d’une telle ampleur que la perte des droits à la retraite pour les années cotisées en France peut dépasser 60 %. Le calcul de la retraite est-il conforme à l’article L161-17 A du code de la Sécurité sociale pour les carrières franco-étrangères ?
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent »