Reconnaissance d’utilité publique de la FIAFE
Question adressée à Mme la Directrice de la DFAE
Madame la Directrice,
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer, par un décret du 3 novembre 2022 publié le 5 novembre 2022 au journal officiel de la République Française reconnaît la FIAFE (Fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés) comme établissement d’utilité publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=IeJj_yZfH26_N4HtUKBR0czj_H_r9TsVrAMA0neIFzw=
La FIAFE fédère des associations dites « Accueils » dans 90 pays, associations qui ont vocation à faciliter l’intégration d’expatriés francophones dans leur pays d’accueil.
Le décret 2014-144 du 18/02/2014 relatif aux conseils consulaires, dans son article 7, indique que participe aux travaux des conseils consulaires le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique de la circonscription consulaire et ce pour l’exercice des attributions du conseil en matière de :
Protection et action sociale
Emploi, formation professionnelle et apprentissage des Français
Enseignement français à l’étranger
Pouvez-vous m’indiquer comment et par qui les représentants des accueils dans les circonscriptions concernées seront désignés ?
Pouvez-vous également m’indiquer le texte de référence en la matière ?
Je vous remercie par avance.
Bien à vous
La déclaration d’utilité publique dont bénéficie désormais la fédération internationale des accueils français et francophones d’expatriés (FIAFE) est accordée à plusieurs associations regroupant des Français établis hors de France.
Tel est notamment le cas de la fédération des anciens combattants résidants hors de France (FACS).
Or, cette dernière association n’est pas représentée au sein des conseils consulaires.
En effet, la déclaration d’utilité publique demeure sans incidence sur le fait que, par nature, la FACS ne représente pas exclusivement des Français et, d’autre part, ne représente des Français qu’en leur qualité d’anciens combattants.
Cette circonstance met en lumière le fait que la reconnaissance d’utilité publique d’une association n’implique pas nécessairement sa participation aux travaux des conseils consulaires. Par suite, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a engagé une réflexion sur l’opportunité d’intégrer des représentants de la FIAFE au sein des instances nationales compétentes en matière d’accompagnement social des Français de l’étranger comme au sein des conseils consulaires.
En effet, nombre de membres de la FIAFE ne sont pas de nationalité française. Or, cette richesse culturelle de la fédération soulève une difficulté dès lors que se pose la question de la participation aux travaux d’instances compétentes en matière d’accompagnement social des Français établis hors de France.
Les conclusions de la réflexion en cours seront prochainement rendues et naturellement portées à l’attention de la FIAFE.