Warda SOUIHI
Publié le 09/09/2022

Warda SOUIHI

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Retraites dans le cadre de l’accord franco-américain de sécurité sociale et délais de versement des pensions françaises

Question écrite de Madame Warda Souihi, conseillère élue pour la circonscription Etats-Unis.

Question écrite au Gouvernement et à M. le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, M. Jean-Christophe Combe : Retraites dans le cadre de l’accord franco-américain de sécurité sociale et délais de versement des pensions françaises

Dans le cadre de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique (décret n° 88-610 du 5 mai 1988 et textes d’application), plusieurs de nos concitoyens résidant aux États-Unis font état de délais de traitements pouvant aller jusqu’à 2 ans et plus entre le dépôt de la demande et le premier versement de leurs droits.

En effet, le processus de traitement des retraites de base dans le cadre de cet accord bilatéral prévoit, pour les Français résidant aux États-Unis et ayant cotisé aux États-Unis et en France au cours de leur carrière, que la demande soit d’abord déposée auprès des services américains de Social Security. Ces derniers se chargent de calculer la part américaine de la pension et de transmettre le dossier aux services français. Ce n’est qu’une fois que la CNAV reçoit le dossier de la part des services américains qu’elle peut calculer la part française et verser les droits français au bénéficiaire.

Cependant, lors des 3 dernières années et suite à la pandémie, les services américains de traitement des demandes de retraites de la Social Security dans le cadre des « Totalization Agreements » (accords bilatéraux, dont l’accord franco-américain) ont subi un allongement des délais de traitement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Durant ce délai, les nombreux bénéficiaires concernés n’ont perçu ni leur retraite américaine, ni leur retraite française (bloquée tant que la partie américaine n’est pas traitée). Cela peut mener à des situations de détresse de la part de bénéficiaires qui n’ont d’autres ressources que leur retraite, et qui se retrouvent ainsi privés de ressource financière depuis plus de 2 ans.

Quelles solutions peuvent être envisagées pour résoudre ce problème ? Il n’est en particulier pas normal que les droits français soient bloqués en cas de congestion des services américains. Peut-on envisager de créer des mécanismes d’urgence pour que les services français puissent se saisir des dossiers directement, pour la part qu’ils doivent verser, dans ce genre de situations ?