Warda SOUIHI
Publié le 17/10/2022

Warda SOUIHI

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Question écrite à Madame la Première ministre, Elisabeth BORNE : Reconnaissance du statut de Conseiller des Français de l’étranger et Conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger dans les conditions d’accès aux 3e concours de la Fonction Publique.

Question écrite de Madame Warda SOUIHI, Conseillère à l’AFE pour la circonscription Etats-Unis.

Le recrutement dans la fonction publique se fait par voie de concours, notamment le 3e concours qui est offert par l’Institut National du Service Public (INSP), l’École Nationale de la Magistrature (ENM) et les Instituts Régionaux d’Administration (IRA), conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015. Ce 3e concours est ouvert aux candidats qui justifient d’une expérience de 5 à 8 ans (selon le concours), dans le secteur privé, en tant qu’élu local ou en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. Pour les personnes justifiant d’un mandat local, elles doivent justifier d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale. Aussi, un élu municipal, un élu départemental ou encore un élu régional, tous élus locaux au suffrage universel direct, pourra faire valoir son mandat local parmi l’expérience requise pour être candidat à un 3e concours.

Or, un Conseiller des Français de l’étranger, lui aussi élu local et élu au suffrage universel direct, ne pourra pas faire reconnaître son mandat local, n’étant pas élu au sein d’une collectivité territoriale. Il ne pourra donc pas faire valoir son expérience d’élu pour se présenter au 3e concours. Cet état de fait provient d’un oubli ou d’un défaut de mise à jour de la part du législateur du statut d’élu Conseiller des Français de l’étranger, souvent oublié, voire d’un manque de reconnaissance du statut comme élu local à part entière au même titre qu’un conseiller municipal, départemental, ou régional.

Serait-il possible de modifier et de mettre à jour les conditions d’accès aux 3e concours afin de prendre en compte le mandat et la fonction élective des Conseillers des Français de l’etranger et des Conseillers des Français de l’etranger, élus de la République, dans la prise en compte des années d’expérience pour les candidats aux concours de la fonction publique ?