Dans sa décision MSP-2012-178 datant de 2013, le Défenseur des Droits recommandait « qu’une protection sociale plus élevée, des agents recrutés par l’administration française en vertu du droit local, soit mise en place par les ministères concernés. »

En 2016, la Sénatrice Hélène Conway-Mouret recevait en réponse à une question écrite sur l’indemnisation des personnels recrutés localement par le ministère des affaires étrangères, la réponse suivante : Ce ministère « s’est efforcé ces derniers mois de définir les contours d’un mécanisme permettant de faire bénéficier les agents de droit local d’une prestation qui serait relativement équivalente à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Après examen du contexte juridique et financier, et compte tenu également du fait qu’il n’est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux à l’étranger, il n’a pas été possible d’identifier et de mettre en place un dispositif présentant les garanties suffisantes. »

Pourriez-vous nous rappeler le nombre de recrutés locaux dépendant directement du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ?

Quelles actions sont menées pour offrir à ses agents recrutés locaux une meilleure protection sociale ?

Qu’est-il prévu en cas de retour en France de ces agents recrutés locaux à la fin de leur contrat ?

Quand allez-vous relancer les travaux interministériels pour donner aux agents recrutés locaux un véritable statut ?