Dans sa décision MSP-2012-178 datant de 2013, le Défenseur des Droits recommandait « qu’une protection sociale plus élevée, des agents recrutés par l’administration française en vertu du droit local, soit mise en place par les ministères concernés. »

En 2016, la Sénatrice Hélène Conway-Mouret recevait en réponse à une question écrite sur l’indemnisation des personnels recrutés localement par le ministère des affaires étrangères, la réponse suivante : Ce ministère « s’est efforcé ces derniers mois de définir les contours d’un mécanisme permettant de faire bénéficier les agents de droit local d’une prestation qui serait relativement équivalente à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Après examen du contexte juridique et financier, et compte tenu également du fait qu’il n’est pas la seule administration française qui emploie des recrutés locaux à l’étranger, il n’a pas été possible d’identifier et de mettre en place un dispositif présentant les garanties suffisantes. »

Pourriez-vous nous rappeler le nombre de recrutés locaux dépendant directement du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ?

Quelles actions sont menées pour offrir à ses agents recrutés locaux une meilleure protection sociale ?

Qu’est-il prévu en cas de retour en France de ces agents recrutés locaux à la fin de leur contrat ?

Quand allez-vous relancer les travaux interministériels pour donner aux agents recrutés locaux un véritable statut ?

Pourriez-vous nous rappeler le nombre de recrutés locaux dépendant directement du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères emploie à l’étranger 4827 agents sur des contrats de droit local, auxquels s’ajoutent 3400 agents employés par les établissements à autonomie financière (Instituts, Centres de recherche…).
Quelles actions sont menées pour offrir à ses agents recrutés locaux une meilleure protection sociale ?
Dans la quasi-totalité des postes, les agents de droit local (ADL) relèvent automatiquement du régime local de protection sociale du pays dans lequel s’exerce la fonction. Lorsque, pour des raisons politiques et structurelles, le régime local est inexistant ou défaillant, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères se substitue au régime local grâce à une prise en charge sur les crédits de sa Délégation à la Solidarité et à l’Engagement (DES).
A titre dérogatoire, lorsque des accords bilatéraux de sécurité sociale existent entre la France et le pays ou l’état hôte, il est possible d’affilier certains ADL au régime français de protection sociale.
Lorsque des ADL français ne peuvent bénéficier du système obligatoire de protection sociale locale sans qu’il soit légalement possible de les affilier en France, le Département affilie ces quelques agents à la Caisse des Français de l’Etranger, en l’absence d’autre possibilité.
De manière générale, le Département s’efforce d’identifier et de corriger toute situation dans laquelle les ADL seraient insuffisamment couverts mais aussi de proposer des améliorations constantes et substantielles dans la qualité des prestations proposées.
Qu’est-il prévu en cas de retour en France de ces agents recrutés locaux à la fin de leur contrat ?
Les agents de droit local sont résidents, et souvent ressortissants, de l’Etat dans lequel ils sont employés. Leur retour en France à l’issue d’un contrat résulte d’une décision individuelle. Le cadre juridique du mécanisme d’indemnisation chômage français ne permet pas d’en faire bénéficier les employés ayant exercé dans notre réseau sous contrat de travail de droit étranger et décidant de rentrer en France. Toutefois, lorsque le retour en France d’un ADL résulte d’un choix subi, consécutif par exemple à une situation de crise ayant conduit à la fermeture ou à la réduction du format d’une ambassade, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’efforce de faciliter, dans toute la mesure du possible, leur retour et leur insertion professionnelle en France.
Quand allez-vous relancer les travaux interministériels pour donner aux agents recrutés locaux un véritable statut ?
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères s’est engagé à identifier le cadre juridique adapté à la formalisation d’un document réunissant les principes et objectifs de la gestion des ADL. Les directions concernées restent à l’écoute de toute nouvelle proposition qui permettrait de relancer le dialogue avec les organisations syndicales sur ce sujet d’intérêt commun tout en tenant compte du statut, par définition spécifique et complexe, des agents de droit local.