Question écrite sur le problème de double imposition des revenus de source publique pour les contribuables franco-belges résidant en Belgique

Une Convention bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 règle la question de la fiscalité des binationaux franco-belge installé en Belgique et travaillant en France. En effet l’article 10, paragraphe 1, de cette convention stipule : « les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit Etat. ». Cependant, la Cour de cassation belge a délivré un arrêt en novembre 2020 interprétant la Convention bilatérale. Le ministère belge des finances s’est appuyé sur cet arrêt pour réclamer aux résidents franco-belges de s’acquitter sur leurs impôts sur le revenu, une seconde fois et de manière rétroactive.

L’AFE a adopté une résolution le 17 mars 2022 pour demander à l’administration française de se rapprocher des autorités belges.

L’interprétation de l’arrêt de la cour belge par les autorités fiscales belges vous semble-t-elle correcte ? Quelles actions ont été entreprises par les autorités françaises depuis l’adoption de la résolution par cette Assemblée pour aider nos compatriotes installés en Belgique, dont certains se retrouvent dans une situation intenable financièrement ?