Participation d’un représentant du Souvenir Français au conseil consulaire des bourses scolaires avec voix délibérative

Question écrite de M. Villard, Conseiller des Français de l’étranger au Vietnam, également membre et président de l’AFE

À ma grande surprise le représentant local du Souvenir Français m’a dit récemment, que leur association étant reconnue d’utilité publique il avait interrogé le CONSULAT sur la participation de l’un de leurs représentants au conseil consulaire des bourses avec voix délibérative.

Le poste consulaire lui aurait transmis après consultation de l’AEFE une réponse positive.

Si ceci est exact j’en suis étonné pour les raisons suivantes :

Dans quelle mesure l’ AEFE a-t-elle compétences pour modifier ou interpréter la composition du conseil consulaire en formation bourses scolaires telle qu’elle est définie par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres ?

Lequel décret dans son Article 7 alinéa 5 concernant la composition du conseil consulaire pour l’exercice de ses attributions relatives à l’enseignement français à l’étranger dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence :

5° Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription.
Dans qu’elle mesure le Souvenir Francais, certes reconnu d’utilité publique , mais dont la vocation est selon les propres termes du représentant local qui utilise d’ailleurs la formule que l’on trouve sur le site internet de l’association ( https://le-souvenir-francais.fr ), d’honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France qu’ils soient Français ou étrangers, peut-elle être assimilée à une association representative des Francais établis hors de France ?
Et donc à quel titre un de ces représentant peut -il siéger avec voix deliberative au Conseil Consulaire en formation bourses scolaires ?

En application de l’article 5.2 de l’instruction relative aux bourses scolaires, sont membres participants avec voix délibérative au sein du CCB (…) Le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription.

En vertu de l’article 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France sont celles qui concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.

Actuellement, deux grandes associations représentatives des Français de l’étranger, l’Union des Français de l’étranger (UFE) et l’Association démocratique des Français à l’étranger (ADFE) siègent au sein des CCB.

La question est de savoir si l’association dénommée le Souvenir Français serait habilitée à y siéger. Le souvenir français est une association reconnue d’utilité publique qui a pour objet :

1° De conserver la mémoire de ceux et de celles qui sont morts pour la France au cours de son histoire ou qui l’ont honorée par de belles actions, notamment en entretenant leurs tombes ainsi que les monuments élevés à leur gloire, tant en France qu’à l’étranger.

2° De transmettre le flambeau aux générations successives en leur inculquant, par le maintien du souvenir, le sens du devoir, l’amour de la patrie et le respect de ses valeurs. Sa durée est illimitée. Elle a son siège à Paris (arrêté du 8 octobre 2019 approuvant les statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Le Souvenir Français » publié au JORF n° 240 du 15 octobre 2019).

L’Union des Français de l’étranger (UFE), association reconnue d’utilité publique, fondée en 1927, a pour but de créer et de maintenir un contact étroit entre les Français de l’étranger et la France et de défendre les intérêts moraux et matériels des Français résidant ou ayant résidé hors de France. Elle entend demeurer à l’écart de toute préoccupation politique ou confessionnelle (extraits des statuts adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2012).

L’UFE, association reconnue d’utilité publique, est un réseau qui regroupe des Français, des francophones et des francophiles à travers le monde. Elle leur assure un lien sur mesure avec la France, défend leurs intérêts et leur apporte soutien et entraide au quotidien. Fondée en 1927, elle compte plus de 170 représentations dans une centaine de pays (source : diplomatie.gouv).

L’Association démocratique des Français à l’étranger (ADFE), association reconnue elle aussi d’utilité publique, a pour objet :

- de défendre les intérêts de ses membres, et plus généralement des français établis hors de France ;
- De permettre aux français résidant ou ayant résidé hors de France : 1) De participer pleinement aux choix engageant l’avenir de notre pays (…)
( extraits des statuts approuvés par arrêté du 21 février 2013).
Active sur les cinq continents au sein d’une centaine de sections, Français du Monde - ADFE, rassemble les Français de toutes origines vivant à l’étranger. Elle les représente et les défend partout où sont traités leurs problèmes qu’elle s’emploie à résoudre. Elle les renseigne sur leurs droits. Elle leur permet enfin de maintenir des liens étroits avec la France et de participer localement à une vie associative (source : France diplomatie)

A la lecture de ces dispositions, il semble que l’association le Souvenir Français a un objet plus étroit que celui de l’ADFE et l’UFE, pour le moins semblant ne pas correspondre à la lecture de l’article 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 cité supra.

Par ailleurs, le lien suivant Associations des Français de l’étranger de France diplomatie figurent comme représentatives auprès des pouvoirs publics les 3 associations suivantes : L’Union des Français de l’étranger (UFE) ; Français du Monde – ADFE ; la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France (FACS) mais pas le Souvenir français.

De cette lecture des textes il ressort que l’association « Le souvenir français » ne remplit pas les conditions pour siéger avec voix délibérative au Conseil Consulaire en formation bourses scolaires.

Origine de la réponse : services juridiques DFAE et AEFE