Radya RAHAL
Publié le 29/02/2016

Radya RAHAL

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Participation d’un élu, également représentant d’un organisme local de solidarité (OLES), au conseil consulaire

Session de mars 2016 - Question orale n°6 de Mme Radya RAHAL, conseillère consulaire (Alger), et conseillère à l’AFE (Afrique du nord)

Les présidents ou présidentes d’association doivent ils/elles être exclu(e)s des débats et des délibérations lors des conseils consulaires se rapportant aux OLES lorsqu’ils sont également des élus ?

Un élu qui est également président d’une association de bienfaisance ne défend pas des intérêts personnels mais bien ceux d’une communauté.

Conformément à l’article 14 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, les élus ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu’eux-mêmes ou l’organisme local de solidarité (OLES) qu’ils représentent sont concernés par une demande d’aide sociale consulaire, de bourse scolaire ou de subvention.

Art 14 : « Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l’article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsqu’au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu’eux-mêmes ou la personne morale qu’ils représentent ont un intérêt à l’affaire qui en est l’objet. »

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA