Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 13/04/2023

Nadine FOUQUES-WEISS

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Obligation déclarative de biens immobiliers en France

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère à l’assemblée des Français de l’étranger pour la circonscription Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse.

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer à quel titre ils occupent ces biens. Et s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation. D’après le libellé du texte il semblerait que des biens tels forêts, champs etc soit exclus de l’obligation déclarative. Est-ce exact ? Qu en est-il pour des garages ou des places de parking ?