Philippe LOISEAU
Publié le 24/06/2021

Philippe LOISEAU

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Le compte personnel de formation (CPF)

Question écrite de M. Loiseau, Conseiller des Français de l’étranger en Allemagne, également membre de l’AFE

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du dispositif précédent, le DIF, à condition de les intégrer à leur CPF avant le 30 juin prochain.

Pour les agents publics, le transfert des anciens droits DIF vers le CPF est automatique, ce n’est pas le cas pour les salariés du privé.

Les Français établis hors de France en recherche de formation en France, via leur consulat, bénéficient-ils encore de ce dispositif ?

Seront-ils impactés sur le même calendrier quand ils ont eu des périodes d’emploi en France ?

Un recours sera-t-il possible pour éviter la perte des droits ?

Quel organisme sera compétent ? Régions ou Pôle Emploi ?

Les Français établis hors de France en recherche de formation en France, via leur consulat, bénéficient-ils encore de ce dispositif ?

Oui, les droits CPF (ainsi que le transfert du DIF) sont attachés au titulaire qui a acquis des droits en travaillant. Ils peuvent dont utiliser leur formation pour une formation présente sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

Les modalités d’utilisation varient selon le statut de l’intéressé au moment de sa demande : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/droits-et-financement

Seront-ils impactés sur le même calendrier quand ils ont eu des périodes d’emploi en France ?

Oui, les intéressés font partie des populations éligibles au 31/12/2014. Ils doivent saisir leurs droits et fournir leur justificatif avant le 30 juin 2021 : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/saisir-mon-droit-individuel-la-formation-dif

Un recours sera-t-il possible pour éviter la perte des droits ? Quel organisme sera compétent ? Régions ou Pôle Emploi ?

Les modalités de règlement des litiges relatifs aux CPF entre le titulaire et la Caisse des Dépôts qui gère le CPF sont indiqués dans les conditions générales d’utilisation. https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les Parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/mediation-de-la-consommation-du-groupe-c… ) ou par courrier postal (La Médiatrice, Caisse des dépôts, 56 rue de Lille, 75536 Paris).

A défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

Origine de la réponse : Pôle Emploi