Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
Publié le 16/02/2017

Daphna POZNANSKI-BENHAMOU

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L’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) aux Anciens Combattants

Session de mars 2017 - Question orale n°5 de de Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, conseillère consulaire(Tel-Aviv) et conseillère AFE (Israël et Territoires palestiniens)

L’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) aux Anciens Combattants instituée par l’ONAC-VG a été jugée illégale par le jugement d’un tribunal administratif le 27 octobre 2015 et par la Cour des Comptes au motif que l’ONAC n’avait pas la compétence pour créer ce type d’aide sociale. Cette aide était destinée aux personnes dont les revenus étaient inférieurs au seuil de pauvreté (987 euros).

Dans sa réponse à la question écrite n°18326 posée par le Sénateur François Grosdidier, le Secrétaire d’état aux Anciens Combattants, Jean-Marc Todeschini, a déclaré que les veuves ayant reçu l’ADCS seront bénéficiaires « d’un nouveau dispositif d’aide sociale qui devrait (...) profiter à encore davantage de ressortissants en 2016 (...). D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux Anciens Combattants les plus fragiles et les plus isolés ».

A la suite des débats budgétaires du 29 octobre 2015, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement aux termes desquels le Gouvernement devait remettre au Parlement avant le 1er Octobre 2016 un rapport faisant le bilan du remplacement de l’ADCS.

Cette refonte de l’action sociale de l’ONAC-VG prendra-t-elle en compte la précarité de certains de nos Anciens Combattants résidant à l’étranger et de leurs veuves qui se trouvent souvent en situation de grande précarité ? Dans l’affirmative, comment ? Rappelons que les secours distribués par les associations d’Anciens Combattants à l’étranger sont notoirement insuffisants.

Le rapport (qui sera disponible sur le site internet de l’AFE) établi par le Ministère sur la refonte de la politique sociale de l’ONACVG met en évidence la volonté de cette dernière de concentrer ses efforts sur les plus démunis de ses bénéficiaires, qu’ils résident en France ou à l’étranger, quelle que soit leur qualité : anciens combattants, veuves, pupilles…
Cette attention privilégiée se traduira par un renforcement des aides aux plus démunis mais aussi aux plus fragiles des bénéficiaires. Les critères de fragilité : isolement, précarité professionnelle ou de logement, handicap, etc. seront pris en compte dans l’examen des dossiers et permettront d’adapter l’aide aux situations rencontrées.

Le montant des secours attribués aux ressortissants à l’étranger par les commissions placées sous la responsabilité des consulats ou ambassades est déterminé au regard du nombre et des besoins établis par ces commissions en concertation avec les associations. Ces montants sont susceptibles d’évoluer sur demande motivée du président de la commission, au regard des priorités fixées par l’ONACVG et en fonction des crédits disponibles.

Origine de la réponse : Chef du département de la solidarité ; Office national des Anciens Combattants et Victimes de Guerres