Une aide spécifique à destination des victimes françaises de violences conjugales à l’étranger a été créée il y a quelques mois. Cette information a suscité beaucoup d’espoirs et aussi beaucoup d’attente. Nous avons été nombreux parmi les élus à la relayer localement.

D’après ce que dit la plateforme baptisée « SaveYou », les victimes sont accompagnées et peuvent plus facilement quitter le domicile conjugal, rebondir localement – si elles ne peuvent sortir du pays par exemple du fait des enfants ou d’une procédure judiciaire en cours – ou encore de regagner la France grâce au financement des billets d’avion pour elles et leurs enfants.

Les informations nous indiquent également qu’une équipe de « professionnels" du domaine social, de la santé et du droit, sont prêts à les écouter, les aider et les guider dans les démarches à suivre pour se sortir de situations parfois dramatiques.

Mais après quelques mois, à la suite de certains retours de femmes ayant tenté de joindre sans succès les acteurs de cette plateforme, celle-ci suscite des interrogations sur son modus operandi. Le lien twitter « JoinTheSorority » fonctionne toujours mais certains membres du collectif à l’origine du projet semblent aujourd’hui injoignables et leur adresse courriel n’est plus valide (vérification faite par mes soins).

Sachant que la plateforme « SaveYou » répond à une demande cruciale et essentielle et qu’elle était très attendue pour accompagner les victimes de violences conjugales à l’étranger, comment s’effectue le contrôle par les pouvoirs publics du bon fonctionnement de la plateforme ?

Y a t il un suivi régulier - et à quel rythme - et un droit de regard suffisamment contraignant pour s’assurer que les victimes qui demandent de l’aide peuvent effectivement bénéficier d’un service réactif ?

La plateforme SAVE YOU est une initiative privée de l’association de loi 1901 reconnue d’intérêt général THE SORORITY FOUNDATION. Cette association ne reçoit aucune subvention de notre ministère. Nos services ne sauraient intervenir pour contrôler sa gestion et son fonctionnement interne. Toutefois, nos services ont rencontré les responsables de cette initiative en octobre 2022. Il a été convenu que la plateforme SAVE YOU signalerait directement au bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF) de la Sous-direction de la protection des droits des personnes (FAE/SAEJ /PDP) les cas de violences qu’elle aurait à connaître et pour lesquels une intervention de nos services serait à envisager. Le bureau PMF relaierait vers les postes diplomatiques et consulaires ces informations le cas échéant.
Si nos ambassades et consulats étaient cependant saisis directement par la plateforme, ils en aviseraient le bureau PMF, comme ils le font lorsqu’ils reçoivent directement des signalements de la part de victimes de violences conjugales ou de leurs proches.
Les responsables de la plate-forme s’assurent également du bon fonctionnement des coordonnées qu’ils ont rendu publiques. Ces coordonnées ont été mises à jour récemment.
S’agissant de la première plateforme à destination des femmes françaises victimes de violences conjugales à l’étranger, il a été demandé à nos ambassades et consulats de relayer son lancement sur leurs réseaux sociaux et sur leur site internet.
La lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales subies par les victimes françaises à l’étranger est une priorité pour le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il demeure à ce titre également l’interlocuteur privilégié des victimes pour les accompagner dans leurs démarches à l’étranger. Le traitement de ce type de situation peut être très variable selon les pays. Chaque cas signalé fait donc l’objet d’un suivi personnalisé. Les actions du consulat ou de l’ambassade, lorsqu’ils ont connaissance d’une situation de violence conjugale ou intrafamiliale sont généralement les suivantes :
• mettre en place un circuit de communication avec l’intéressée (parfois avec l’aide d’un tiers) en veillant à ne pas la mettre en danger ;
• en cas de danger imminent, et si possible : conseiller à l’intéressée de contacter la police, porter plainte, voir un médecin et/ou un psychologue ;
• vérifier dans quelles conditions elle peut quitter le domicile conjugal sans prendre de risques ;
• trouver une structure locale d’accueil (associations, services sociaux), et en cas d’impossibilité trouver une solution d’hébergement sûre ;
• l’aider à regagner la France si la victime le décide :
o vérifier les conditions de sortie du pays ;
o s’assurer des conditions de sortie légale du pays pour les femmes mariées et les enfants, ce qui est parfois très délicat ;
o vérifier les titres de voyages et d’identité disponibles et, le cas échéant, délivrer en urgence des laissez-passer si les documents sont retenus ;
• faire effectuer un signalement par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères de ces violences au procureur de la République en France.