Martine SCHOEPPNER
Publié le 04/07/2019

Martine SCHOEPPNER

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Inscription sur la LEC et inscription au registre

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Pour être inscrit sur la LEC il faut en faire la demande et résider dans la circonscription (Loi organique 76-97, art.4.I et la demande peut être déposée par télé procédure (décret 2018-450 art.1,I 2e alinéa)

Lorsqu’on utilise la procédure en ligne pour s’inscrire sur la LEC, le site du poste : après les clics sur « Voter à l’étranger », s’inscrire sur la liste électorale renvoie à l’inscription au registre. Or, cette inscription n’est pas obligatoire pour s’inscrire sur la LEC. L’inscription au registre n’entraine plus non plus l’inscription sur la LEC (sauf jeunes majeurs). Cette procédure retarde la demande d’inscription pour voter puisqu’il faut fournir des pièces qui ne sont pas utiles pour l’inscription sur la LEC comme la photographie par exemple ainsi que des renseignements qui ne sont pas nécessaires pour une inscription sur la LEC (situation familiale, père mère, situation professionnelle). Cette inscription au registre est en outre seulement une mesure d’information.

Son renouvellement peut se faire sur simple déclaration sur l’honneur (art.13 II du décret) alors qu’un justificatif de résidence doit être fourni pour l’inscription sur une LEC.

Une mise en conformité avec la loi est-elle prévue et quand un lien direct de demande d’inscription directement sur la LEC sera-t-il accessible ?

L’inscription au Registre et l’inscription sur une LEC constituent, effectivement, deux procédures distinctes, ayant des buts également distincts. En effet, le Registre constitue une plateforme ayant principalement vocation à faciliter les démarches administratives des Français à l’étranger. L’inscription sur la LEC, quant à elle, conditionne la capacité des Français établis à l’étranger à pouvoir exercer leur droit de vote à l’étranger.
Il s’agit, en outre, de systèmes indépendants. Les Français à l’étranger peuvent ainsi s’inscrire sur l’un, sans que cela n’entraîne leur inscription automatique sur l’autre (hors cas des jeunes majeurs qui sont inscrits d’office sur la LEC, sur la base de leur enregistrement dans Registre). Si l’inscription simple sur Registre est possible en ligne, l’inscription simple sur la LEC est également possible, au guichet.
Néanmoins, il est utile de noter que les Français à l’étranger souhaitant s’inscrire sur la LEC de façon dématérialisée ont la possibilité de le faire, dès lors qu’ils procèdent en amont à leur inscription sur Registre. Dans ces conditions, les dispositions de l’article 1 du décret n° 2018-450 sont respectées : l’inscription sur la LEC, en ligne, demeure une possibilité pour les Français à l’étranger.