Martine SCHOEPPNER
Publié le 13/01/2021

Martine SCHOEPPNER

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Inscription au registre : documents nécessaires

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère des Français de l’étranger en Allemagne, également membre de l’AFE

Certains postes refusent l’inscription au registre si le demandeur ne peut présenter un certificat de participation à la journée défense citoyenneté.

Certes le décret 2003-1377 prévoit dans son article 4 que les pièces justificatives a produire lors de cette inscription sont : » relatives à : son identité, sa nationalité française, sa résidence, sa situation de famille, sa profession, sa situation au regard du code du service national s’il a entre seize et vingt-cinq ans, sa situation au regard des règles relatives à l’inscription sur les listes électorales et aux personnes à prévenir en cas d’urgence. Sa photographie d’identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante, et sa signature sont également enregistrées. »

Par contre l’article 6 ne prévoit lui , pour une inscription lors de la demande o renouvellement d’une pièce d’identité que la production « des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire »

En outre, il n’est nullement fait référence à la situation militaire lors des inscriptions en ligne. Ce renseignement n’est pas une condition d’inscription mais peut être apportée ultérieurement ( art. 5)
Sachant d’autre part que les journées ne sont plus organisées par de nombreux postes et que le code du service national a également été modifié,

Sachant que de nombreux compatriotes ne s’inscrivent plus au registre,
Sachant également que l’article 4 fait également état de la situation électorale alors que l’inscription au registre n’a plus rien à voir avec l’inscription sur la LEC mais uniquement pour l’ inscription sur une liste électorale dans une commune française),

Serait possible de clarifier la situation auprès des postes.

En application de l’article 6 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France, tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu’il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Cette demande d’inscription peut être effectuée à la faveur d’une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport. Nos compatriotes sont également encouragés à utiliser la procédure d’inscription en ligne.

A la connaissance de la DFAE, aucun poste consulaire ne refuse d’inscrire au registre les jeunes Français entre 16 et 25 ans qui ne pourraient pas présenter de certificat de participation à la JDC. Aucune instruction n’a d’ailleurs été donné en ce sens. Un ressortissant français âgé de moins de 25 ans qui n’aurait pas accompli sa JDC peut régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Il a également la possibilité de demander une attestation de report (art. L 114-5 et R*112-7 du code du service national).

Il est tout à fait possible que les postes demandent une attestation de recensement pour les jeunes Français de plus de 16 ans car, selon les dispositions de l’article L113-1 : « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser. ». L’objectif de cette vérification est d’éviter un double recensement, l’inscription au Registre valant recensement : il est donc indispensable, dans le cas des jeunes Français qui ont déjà été recensés, que ceux-ci fournissent leur attestation de recensement au poste consulaire.

Les conditions de l’inscription au registre sont régulièrement rappelées aux postes consulaires.