Considérant le Rapport Lescure qui vient d´être rendu public

demande

d´une part, quel est le mécanisme concrètement envisagé pour lutter efficacement contre les opérateurs et les sites hébergeurs de téléchargement illégal

d´autre part, si le risque de voir les ayants-droit poursuivre au pénal ne va pas augmenter puisque les pénalités prévues ne sont plus vraiment dissuasives.

• Le rapport Lescure préconise de réorienter la lutte contre le piratage afin de viser principalement le piratage commercial. C’est une mesure prioritaire : la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui proposent des contenus illicites et génèrent des profits sans jamais rémunérer les créateurs, doit devenir l’axe majeur de lutte contre la circulation des contenus illicites. Pour cela, tous les nouveaux acteurs (fournisseurs de paiement, régies publicitaires, moteurs de recherche, réseaux sociaux) mais également les représentants des ayants droit et les organismes chargés du dépôt légal doivent être mobilisés rapidement autour d’une feuille de route précise. A cette fin, la Ministre de la culture et de la communication a décidé de confier à Mireille Imbert-Quaretta, auteur d’un récent rapport sur les moyens de lutter contre le streaming et le téléchargement direct illicites, la mission de définir très concrètement cette feuille de route d’ici le début de l’année 2014.

• Il n’est cependant pas question dans le rapport Lescure d’abolir toute sanction à l’encontre des internautes pratiquant le téléchargement illégal. Au contraire, il propose, de manière très pragmatique, de maintenir la réponse graduée en l’aménageant. Cet aménagement a débuté avec la suppression de la coupure de l’accès à internet par un décret en date du 10 juillet dernier. Cette mesure est loin d’être accessoire ou superflue puisqu’un tribunal d’instance a récemment prononcé cette sanction à l’encontre d’un internaute contrevenant.
  La suppression de cette sanction disproportionnée renforce l’aspect pédagogique de la réponse graduée sans pour autant la priver de tout effet dissuasif. La négligence caractérisée de sécurisation de l’accès à Internet reste en effet passible d’une peine d’amende contraventionnelle de cinquième classe, c’est-à-dire, de 1500 €./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de la Culture et de la communication