Nicolas ARNULF
Publié le 03/11/2022

Nicolas ARNULF

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Frais d’inscriptions dans des établissements de l’enseignement supérieur

Question écrite de Nicolas ARNULF, CFdE Afrique du Nord, CAFE

Certains établissements de l’enseignement supérieurs, tels Paris Dauphine ou l’Institut d’études politiques de Paris, modulent les frais d’inscriptions en fonction des revenus des parents.

Or, dans les barèmes pratiqués, les foyers fiscalement établis à l’étranger sont automatiquement classés par ces établissements dans la plus haute catégorie de revenus.

Le montant des frais qui sont alors demandés à ces familles, comme cela a été rapporté par exemple au Maroc ou encore au Cameroun, sont de facto les plus hauts de la grille tarifaire.

Quelles sont les bases juridiques qui fondent cette différence de traitement entre des familles françaises et pourquoi les revenus réels, tels que déclarés par ses familles à la DINR, ne pourraient- ils pas être pris en compte ?