Philippe LOISEAU
Publié le 08/10/2020

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Anne HENRY-WERNER
Publié le 08/10/2020

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Fin de la compétence des consulats en Allemagne pour certains actes

Question écrite de M. Loiseau, Conseiller des Français de l’étranger en Allemagne, également membre de l’AFE

Après le transfert des actes d’état civil des Français de Suisse en 2019 un nouvelle réforme est en préparation actuellement pour transférer le traitement de l’état civil des Français d’Allemagne au SCEC de Nantes d’ici fin 2021, à l’exception bien sûr des cérémonies de mariage et de pacs.

Ainsi, tous nos compatriotes devraient obligatoirement effectuer leurs démarches à Nantes et ne bénéficieraient plus de la « dispense » de traduction des actes allemands qui prévaut aujourd’hui puisque les agents consulaires sont soit bilingues soit disposent de bonnes connaissances de la langue.

Cela aura pour conséquences immédiates le recours aux services de traducteurs assermentés et pourrait coûter quelque 100,-€ par acte traduit. De plus, nos compatriotes devraient joindre à leur dossier les timbres français pour le courrier de retour, affranchissement qu’ils devraient acheter au préalable sur le site web de la Poste en France.

Cet étiolement du service public consulaire est de facto accompagné d’un ralentissement des démarches et pire, par leur renchérissement manifeste, ces démarches étant vitales pour nos compatriotes, vitales pour leur vie de citoyen, comme les transcriptions d’actes de naissance ou le changement de nom.

En outre, les postes consulaires risquent de voir diminuer encore une fois leurs effectifs, au profit éventuel du SCEC de Nantes, affaiblissant encore leur force de travail dont on a bien vu en temps de crise qu’elle est impactée par le nombre mobilisable d’agents.

Pouvez-vous nous donner des garanties sur la philosophie, les objectifs budgétaires, le calendrier et les conséquences directes sur les quelque 115 000 Français d’Allemagne et tous ceux qui, l’ayant quittée, ont cependant certains de leurs actes dans ce pays ?
Pouvez-vous nous donner des éléments sur la suppression des ETP concernés ?

Le projet de transfert porte sur la seule l’activité de transcription d’actes d’état civil et non la totalité des démarches relatives à l’état civil. La section consulaire de Berlin restera l’interlocuteur de proximité de la communauté française pour toutes les questions d’état civil hormis pour ce qui concerne les transcriptions. S’agissant de ces dernières, les usagers adressent actuellement leur dossier à la section consulaire à Berlin ; si le principe du transfert au 1er septembre 2021 était confirmé, la transmission du dossier continuerait à s’effectuer par courrier à la différence près que le service destinataire serait le SCEC (bureau des transcriptions pour l’Europe – BTE) et non plus la section consulaire.

La question de l’obstacle linguistique pourrait être résolue par l’affectation au BTE d’agents maîtrisant l’allemand. La piste des formulaires européens multilingues est également à l’étude, ce qui pourrait éviter les coût de traduction. Pour information, le SCEC assure depuis plusieurs années la transcription d’actes d’état civil pour des Français résidant dans des pays dont les langues sont peu pratiquées dans l’administration (albanais, afghan, coréen, …).

Le timbrage représente certes une opération supplémentaire dans la procédure mais l’achat d’un timbre français peut s’effectuer aisément sur le site de La Poste. Il convient de rappeler que les démarches de transcription d’actes sont relativement peu fréquentes dans la vie des Français et des Françaises établi(e)s hors de France. S’agissant

Quant à la rapidité du service à l’usager, elle sera effectivement un peu ralentie par des délais postaux légèrement plus longs ainsi que, dans les premières semaines suivant le transfert, par un temps d’adaptation aux spécificités administratives allemandes. Toutefois, tendanciellement, l’écart de délai de traitement diminuera grâce, notamment, à la concentration d’expertise de transcription sur un seul et même bureau pour l’ensemble des postes européens.

L’impact sur les effectifs, pour la section consulaire de Berlin, reviendrait, selon une estimation à affiner, à transférer une fraction des sept emplois que compte la section consulaire.

La réflexion sur les avantages et contraintes liés au transfert des transcriptions du poste de Berlin est toujours en cours et la décision définitive concernant la date de mise en œuvre – au 1er septembre 2021 ou ultérieurement – n’est pas encore arrêtée définitivement .