Fin de l’organisation des JDC à l’étranger

Question écrite de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Lors de la 29 ème session de l’AFE M.Nicolas Warnery nous a fait part de la fin de l’organisation des JDC dans les Ambassades et Consulats.

Pourtant la situation reste floue.

Sur le site Service Public.fr, rubrique Journées Défense et Citoyenneté, Jeunes vivant à l’étranger les informations indiquent que ces journées sont toujours organisées…
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871

Les informations concernant les jeunes français résidant à l’étranger qui ne peuvent pas participer à la JVC sont peu claires :
Lorsqu’une session même adaptée est impossible à organiser notamment parce que le pays dans lequel vous résidez s’oppose à la circulation sur son territoire de tout document étranger traitant de sujets militaires, l’ambassade ou le consulat peut vous proposer de participer à la JDC dès votre retour en France, si celui-ci a lieu avant vos 25 ans.

Questions :
Ces journées sont-elles obligatoires ou non pour les jeunes résidant à l’étranger ?
Si elles sont obligatoires, que prévoit le MAE pour leur en garantir l’accès ?

Dans une réponse faite à Mme Gaëlle Barre en octobre 2017 il était indiqué :
https://www.assemblee-afe.fr/session-d-octobre-2017-question-orale-no9-de.html

En cas de report, le consulat / l’ambassade doit informer les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France si ce retour a lieu avant leurs 25 ans et leur délivre une attestation provisoire de report permettant de justifier de leur régularité au regard du service national français, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concernés que ce soit pour les épreuves nationales du bac ou passer le permis.

Question :
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de retour en France avant 25 ans ?

Les « attestations de report » deviennent-elles dès lors que le MAE a renoncé à organiser des JDC à l’étranger, des attestations définitives exemptant les jeunes concernés de la JDC et justifiant de leur régularité au regard du service national français ?

Le caractère universel des obligations du service national s’exerce pour l’ensemble des jeunes Français sur le territoire français. A l’étranger, des difficultés évidentes d’ordre géographique, matériel ou sécuritaire peuvent ne pas permettre d’étendre ce caractère.

C’est à ce titre que le droit a adopté un régime particulier applicable aux Français établis hors de France. Ainsi, l’arrêté du 11 janvier 2016 fixe les modalités relatives au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté (JDC) hors du territoire national.

Son article 7 dispose notamment que ce sont les chefs de poste qui apprécient les conditions de tenue des JDC dans leur circonscription. Ils peuvent, en fonction des contraintes de nature politique (préjudices aux bonnes relations entre la France et le pays d’accueil ou aux jeunes Français ayant également la nationalité du pays d’accueil) ou de contraintes matérielles importantes, décider de ne pas organiser de JDC. Par ailleurs, les risques sécuritaires sont, dans le contexte terroriste actuel, particulièrement prises en compte.

Pour mémoire, ne pas organiser de JDC ne compromet en aucun cas les droits des jeunes concernés puisque, en cas de non-participation à une JDC, le poste délivre, à la demande des intéressés, une attestation provisoire de report leur permettant de justifier de la régularité de leur situation au regard du service national français ainsi que de s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

En outre, en fonction du contexte local - JDC structurellement impossible à organiser dans le pays, JDC dont l’opportunité de l’organisation doit être évaluée chaque année, … - l’administration peut délivrer autant d’attestations que de besoin, aux jeunes qui en font la demande, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans.

A l’occasion de cette délivrance, les postes consulaires informent systématiquement les jeunes de leur obligation de contacter le Centre du Service National de Perpignan en cas de retour en France, même temporaire, afin de participer à une JDC.

En outre, la réglementation en vigueur (art L 114-6 du code du service national) précise que : « seuls les Français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. ».

Ainsi, l’administration n’a pas à demander à une personne de 25 ans et plus de justifier de sa situation vis-à-vis du service national. Les jeunes Français sont alors dégagés de toutes obligations militaires.

Toutes les précautions ont donc d’ores et déjà été mises en œuvre afin qu’aucun jeune ne soit lésé lorsqu’une JDC n’est pas organisée dans un poste diplomatique et consulaire.

Origine de la réponse : ADF