Laurent RIGAUD
Publié le 16/02/2024

Laurent RIGAUD

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Fermeture de compte bancaire en France de Français résidents aux Emirats arabes unis

Question écrite de Laurent RIGAUD, Conseiller élu pour l’Asie centrale et le Moyen orient.

Récemment, plusieurs compatriotes français résidant aux Emirats arabes unis ont vu leur banque en France clôturer leur compte bancaire avec effet immédiat. Pour certains sans préavis, pour d’autres en recevant simplement un SMS. Ceci étant totalement contre le droit au compte en France de tout ressortissant

Quelle mesure peut être mise en place pour que les banques en France respectent le droit au compte pour nos compatriotes non-résidents ?
Quel est le recours pour nos compatriotes affectés par cette problématique ?

Extrait de la réponse à la résolution FIN/R2 d’octobre 2023

(...)

En vertu du principe de liberté contractuelle, les établissements bancaires et financiers sont libres de mettre fin à une relation d’affaires. Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, cette faculté se mue en obligation dès lors que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations en matière de vérification de l’identité et de l’objet et de la nature de la relation d’affaires prévues aux articles L.561-5 et L.561-5-1 du code monétaire et financier.

(...)

À toutes fins utiles, et en lien avec les difficultés évoquées par la résolution de l’AFE que rencontreraient les français non-résidents quand ils souhaitent ouvrir un compte bancaire, il est rappelé que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France dispose d’un droit au compte, conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier. Les Français non-résidents ne parvenant pas à ouvrir un compte bancaire en France trouveront en suivant le lien https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/droit-au-compte-bancaire#droitbancaire3 les ressources documentaires pour leur permettre d’exercer leur droit.