Etendue des mesures exceptionnelles pour les bourses scolaires

Question écrite de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Des mesures exceptionnelles sont prises pour ceux qui n’avaient pas fait de demande de bourse pour l’année en cours, leur permettant de demander une bourse exceptionnelle pour le troisième trimestre...

Par contre rien n’est prévu pour ceux qui n’avaient pas fait de demande pour l’année scolaire prochaine 2020-20121 et dont la situation financière s’est fortement dégradée ...

Serait-il possible qu’ils fassent pour 2020-2021 une demande de bourse exceptionnelle ?

Ce serait logique par rapport aux dispositions prises pour l’année en cours, d’autant que ces familles ont déjà la possibilité de faire une demande pour le troisième trimestre de cette année...

Cela irait, en outre, dans le sens de la déclaration du Directeur de l’AEFE qui écrit en parlant de la prise en compte des revenus 2020 : Ceci permettra aux familles concernées d’assurer en tout état de cause la rentrée de leur(s) enfant(s), et en élargirait le champ d’application.

la DFAE et l’AEFE confirment avoir adressé le 16 avril de nouvelles instructions sur les bourses scolaires dans le but de prendre en compte dès à présent les effets de la crise sur les familles françaises et d’éviter des déscolarisations de familles françaises au cours du 3e trimestre de la présente année scolaire ou lors de la rentrée 2020/2021. Ces instructions permettront notamment pour les familles déjà boursières qui ont rencontré des difficultés avérées et justifiées depuis le début de cette année 2020 de demander la révision à la hausse des quotites qui avaient été retenues en déposant un recours gracieux jusqu’au 29 mai. Par ailleurs, à titre exceptionnel, des familles qui n’étaient pas jusqu’alors dans le dispositif pourront déposer un dossier pour demander une bourse pour le 3e trimestre de l’année scolaire 2019/2020 et/ou pour l’année 2020/2021. Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 15 mai.