Guilhem KOKOT
Publié le 14/01/2022

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Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER
Publié le 14/01/2022

Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER

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Etablissement des procurations valables pour une durée excédant un an

Question au Gouvernement de Monsieur Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER, conseiller élu pour la circonscription Afrique Centrale, Australe et Orientale et de Monsieur Guilhem KOKOT, conseiller élu pour la circonscription Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

La présente question écrite porte sur les conditions dans lesquelles les électeurs et électrices établi·e·s à l’étranger peuvent (ou ne peuvent plus) établir des procurations valables pour une durée excédant un an. En préambule, permettez-nous de remarquer la très récente modification de l’article R. 74 du code électoral par le décret n° 2021-1740 en date du 22 décembre 2021 ; nous comptions vous poser une question sur l’inadéquation entre l’instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration et le Code électoral, mais cette question est caduque : les deux textes parlent effectivement désormais des « électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire », et non plus, malheureusement, des « Français et Françaises établis hors de France ».

Cependant, notre question de fond demeure. Nous vous demandons, M. le Ministre, les raisons qui ont motivé cette modification. Désormais, certaines Françaises et certains Français établis hors de France, mais inscrit·e·s sur des listes électorales communales, ne peuvent plus établir de procuration pour une durée supérieure à un an. Or, l’objectif de cette longue durée de validité était de faciliter les démarches administratives pour certaines personnes maintenues éloignées des postes consulaires, une réalité qui n’a pas changé.

En outre, le poste consulaire de Genève a informé ses conseillères et conseillers des Français de l’étranger de la prochaine résiliation des procurations de plus d’un an établies pour des compatriotes établies à l’étranger inscrit·e·s sur des listes électorales communales. Voici le texte précis qui a été communiqué par M. Lachaussée : « Autre changement, les électeurs inscrits sur une liste électorale communale ne pourront donner procuration que pour une année maximum. Tous les électeurs ayant donné procuration de vote pour une durée supérieure à un an se verront contactés par les mairies pour leur indiquer que leur procuration sera automatiquement résiliée. »

Le droit n’étant pas rétroactif, nous nous demandons si ces résiliations sont légales. On peut d’ailleurs citer à cet égard le 5.1 de la section I. de l’instruction évoquée plus haut : « La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire (art. L. 77) ou du mandant. Les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire sont également annulées (cf. 2.2.). Hormis ces cas, aucune disposition ne prévoit l’annulation des procurations par une autorité administrative. » Ainsi, pouvez-vous, M. le Ministre, confirmer ou démentir ces résiliations à venir ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, M. le Ministre de l’Intérieur, nos meilleures salutations.

Guilhem Kokot et Jean-Baka Domelevo Entfellner

Conseillers à l’Assemblée des Français·es de l’étranger

Depuis le 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration, les procurations électorales sont gérées de manière centralisée dans le Répertoire Electoral Unique (REU). Cette nouvelle gestion centralisée des procurations est le corolaire de la mise en œuvre de la réforme dite de "déterritorialisation des procurations", qui supprime, en application de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la condition d’inscription sur la même liste électorale du mandant et du mandataire. Désormais, un mandant peut désigner un électeur inscrit sur une liste électorale autre que la sienne pour voter à sa place. Toutefois, le mandataire doit toujours se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Cette réforme de déterritorialisation des procurations permet d’élargir considérablement le vivier des mandataires possibles pour chaque mandant. Mandant et mandataire peuvent également être inscrits sur deux listes électorales consulaires différentes ou dans deux communes différentes. Cependant, il convient de noter que le mandataire doit, comme le mandant, avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée. Il doit ainsi pouvoir voter lui-même à l’élection pour laquelle il est porteur d’une procuration. Par exemple, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire doit obligatoirement désigner un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.

Cette réforme s’accompagne de l’ouverture aux Français inscrits sur les listes électorales consulaires de la télé-procédure « MaProcuration », qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d’établissement des procurations de vote. Après avoir fait sa demande en ligne (www.maprocuration.gouv.fr), l’électeur doit impérativement se déplacer physiquement auprès du poste consulaire ou diplomatique, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, pour faire vérifier son identité par un agent habilité. Une fois la procuration dématérialisée établie par l’agent habilité, la procuration est automatiquement transmise au REU, qui effectue les contrôles auparavant réalisés par les communes et les consulats (inscription sur une liste électorale, plafond de procurations par mandataire).

Si à terme, l’établissement des procurations pourra être réalisé de manière intégralement dématérialisée, à ce jour, en l’absence d’identité numérique de niveau élevé, la comparution physique devant un agent habilité demeure indispensable.

L’article R. 74 du code électoral que vous citez a été modifié pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de clarifier le champ d’application des procurations conformément aux précédentes circulaires relatives aux procurations du ministère de l’intérieur qui définissaient déjà le champ d’application des procurations d’une durée de validité de trois ans comme limité aux seuls Français inscrits sur une liste électorale consulaire. En outre, la gestion des procurations dans le REU et les contrôles centralisés afférents ont rendu nécessaire l’identification des mandants pour lesquels l’établissement d’une procuration d’une durée de trois ans est valable. En effet, il n’existe pas de moyen d’identifier en tant que tels les "Français établis hors de France" au sein du Répertoire électoral unique. Seules les distinctions en termes d’inscription sur des listes électorales identifiables sont valables, d’où la nécessité que le champ d’application de cette exception soit limité aux électeurs inscrits sur liste électorale consulaire. Enfin, historiquement, la date limite de validité de ces procurations était calquée sur l’immatriculation consulaire (avec une date de validité maximale fixée à trois ans). Toutefois, seule l’autorité consulaire territorialement compétente, i.e. l’autorité consulaire du lieu d’inscription au Registre des Français établis hors de France, pouvait établir ces procurations d’une durée de trois ans. Cette limitation des lieux d’établissement pour les procurations d’une durée de validité de 3 ans paraît désormais obsolète. Le choix a donc été fait de permettre à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de bénéficier de cette durée dérogatoire de 3 ans, quel que soit le lieu d’établissement de celle-ci, à l’étranger ou sur le territoire national.