Effet collectif de la naturalisation sur les enfants mineurs
Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, conseillère élue pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010
QUESTION
Le décret de naturalisation d’un des parents mentionnant l’effet collectif de la naturalisation sur les enfants mineurs aux termes de l’article 22-1 n’est-il pas, dans de tels cas, suffisants pour octroyer un CNF ?
REPONSE
Si le demandeur du CNF revendique la nationalité française par effet collectif de la naturalisation de l’un de ses parents intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, il doit nécessairement produire le décret de naturalisation de ce parent et justifier l’établissement de son lien de filiation avec ce parent.
Depuis la loi du 22 juillet 1993, le nom de l’enfant, demandeur du CNF, doit être mentionné dans le décret du parent pour produire un effet collectif de la naturalisation du parent.
Il n’est donc pas nécessaire de produire des documents relatifs aux grands-parents.
En tout état de cause, le décret de naturalisation suffit à prouver la nationalité française d’une personne sans que celle-ci ait besoin d’un CNF.
Origine de la réponse : FAE/SAEJ/ECN