Demandes de cartes et de pensions d’Anciens Combattants
Question orale de Mme Daphna POZNANSKI, Conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010
QUESTION
La pension des Anciens Combattants court à partir du jour de leur demande de pension. Toutefois, les Anciens Combattants ne peuvent déposer leurs demandes de pension avant d’avoir obtenu leur carte d’Ancien Combattant. Sachant qu’il y a, de l’aveu même de l’Administration, deux ans environ de retard dans la délivrance de ces cartes, l’injustice induite par le manque de personnel dans les services compétents est flagrante et pénalise les Anciens Combattants.
Afin de prendre en compte ces retards administratifs non imputables aux usagers, ne pourrait-on autoriser les Anciens Combattants à déposer leur demande de pension simultanément à leur demande de carte et d’ainsi faire découler leur pension, une fois la carte d’Ancien Combattant obtenue, avec effet rétroactif au jour de leur demande de pension ?
REPONSE


Concrètement, dès l’obtention de la carte du combattant, les intéressés peuvent déposer leur demande de retraite du combattant, en sachant que la date d’entrée en jouissance de la retraite du combattant est fixée à partir de la date de demande de la carte du combattant à condition que le délai entre ces 2 dates n’excède pas l’année en cours plus trois années supplémentaires.
Origine de la réponse : O.N.A.C.