Marc VILLARD
Publié le 16/04/2020

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Anne BOULO
Publié le 16/04/2020

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Demande exceptionnelles de bourses scolaires : Utilisation des données du dossier de demande de bourses pour la campagne 2020-2021

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Certaines familles qui n’avaient pas fait de demande de bourses pour cette année scolaire, en ont par contre déposer une demande pour 2020-2021, demande qui sera examinée lors du prochain CCB.

Certaines de ces familles souhaitent bénéficier du dispositif exceptionnel mis en place par l’AEFE et faire une demande de bourse pour l’année en cours.

Afin de ne pas être obligées de refaire un dossier complet, notamment en ce qui concerne Etat civil, passeport , titre de propriété etc...ce qui peut s’avérer compliquer compte tenu des mesures de confinement , peuvent-elles dans leur demande exceptionnelle faire étai de la demande pour 2020-2021 et ne fournir que des documents complémentaires qui attestent du changement de situation ?

Au regard du point 3.3.1 des instructions, le dossier de demande de bourses scolaire doit comporter tous les documents demandés et nécessaires à l’instruction. Tout dossier réputé incomplet fait l’objet d’un rejet.

Toutefois compte tenu de la situation de crise que traverse de nombreux pays, les familles qui ont déposé un dossier de bourse pour l’année scolaire 2020 /2021, et qui souhaitent déposer un recours gracieux pour le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 seront dispensées de joindre toutes les pièces complémentaires se référant à leur état civil, patrimoine mobilier et immobilier qui, elles, figureront impérativement dans le dossier 2020/2021.

En revanche, elles devront joindre obligatoirement au formulaire de demande de recours gracieux, un courrier explicatif faisant référence au dossier déposé pour l’année scolaire 2020/2021 ce dernier devant, lui, être complet.

Dans ce dossier de recours gracieux pour le dernier trimestre 2019/2020 devront obligatoirement figurer toutes les pièces justifiant d’une situation financière dégradée pour les premiers mois de l’année 2O2O.

Il est à noter que si, seul un dossier de recours gracieux pour l’année 2019/2020 est déposé, il devra se référer au point 3.3.1 de l’instruction et être complet.

Cette mesure est prise à titre tout à fait exceptionnel et ne concernera que la période de recours gracieux pour l’année scolaire 2019/2020.