Demande d’établissement d’un document de « présomption de naissance »
Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010
QUESTION
De nombreux actes concernant les Français d’Algérie ou d’autre pays anciennement sous souveraineté française ont été perdus ou détruits. La loi 68-671du 25 juillet 1968 a autorisé le Service Central d’Etat-civil à restituer ou à créer ces actes, sans passer par des jugements supplétifs ou déclaratifs du Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans la pratique, les demandeurs se voient opposer une fin de non-recevoir. Dans les cas précis où le Service Central d’Etat-civil a connaissance de la véracité de la perte ou de la destruction des pièces justificatives qu’il réclame lui-même, ne serait-il pas judicieux que ce Service applique aux intéressés une « présomption de naissance » et établisse un document qui constituerait l’un des éléments de nature à établir la nationalité française du demandeur ?
REPONSE
La loi n°68-671 du 25 juillet 1968 s’applique aux « personnes qui ont bénéficié de la reconnaissance de la nationalité française » ou qui ont « conservé de plein droit ou acquis la nationalité française ».
Dès lors que le demandeur fournit la preuve de sa nationalité française, les actes le concernant sont établis sur les registres du service central d’état civil.
La loi précitée a prévu que ces actes peuvent être établis « au vu de copies ou d’extraits de l’état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur des déclarations de témoins recueillis sans frais par le juge d’instance ». C’est ainsi que plus de 2 000 actes ont été reconstitués par le Service central de l’état civil en 2009 dont la très grande majorité concernait des personnes nées en Algérie.
Le Service central de l’état civil exerce ses attributions dans le cadre de la loi qui ne prévoit pas la possibilité d’établir un document de « présomption de naissance », notion inexistante en droit civil.
Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ
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