Laurent RIGAUD
Publié le 05/07/2018

Laurent RIGAUD

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Délai d’obtention d’un certificat de nationalité française

Question écrite de M. Laurent RIGAUD, conseiller consulaire (Emirats Arabes Unis, Oman), et conseiller à l’AFE (Asie centrale et Moyen-Orient)

Lors de la demande de nationalité française pour son épouse, un français qui réside aux émirats arabes unis, né en Allemagne se voit réclamer un certificat de nationalité française.

La demande de celui-ci a été faite il y a plusieurs mois et ce document est la pièce manquante pour soumettre le dossier complet au consulat de France.

Ce compatriote a envoyé il y a plusieurs mois tous les documents requis par courrier et email au service de la nationalité des français nés et établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris cedex 13. Il n’a reçu aucune réponse confirmant la réception et l’étude de son dossier. Il a fait plusieurs suivis par téléphone au service de la nationalité qui le renvoie sur des boites vocales recommandant d’adresser tout courrier au 30 rue du château des rentiers. 75647 Paris cedex 13.

En faisant un suivi avec plusieurs membres de l’administration consulaire localement et en France, il m’a été indiqué que la procédure était longue et pouvait prendre entre un et trois ans actuellement. Ce qui parait être disproportionné pour l’obtention d’un document sachant que le compatriote est dûment enregistré au registre des français de l’étranger, qu’il possède un passeport, une carte d’identité et un livret de famille.

Questions :

1) Le délai actuel d’obtention du certificat de nationalité est de 3 ans ? Quels sont les moyens mis en place pour réduire ce délai important ?

2) Serait-il possible que lors de la réception d’une demande de certificat de nationalité française, le service de la nationalité accuse réception du dossier en envoyant au demandeur la date d’enregistrement de sa demande accompagne d’un numéro d’enregistrement pour lui permettre de solliciter l’état d’avancement de son dossier ?

3) Quelle est la nécessité de demander à compatriote un certificat de nationalité alors qu’il est français par sa filiation avec ses parents français nés en France et de surcroit militaires dans l’armée française. ?

Il relève des pratiques habituelles du service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France d’accuser réception de toute demande de délivrance de certificat de nationalité française et de communiquer au requérant le numéro d’enregistrement de sa demande, dès lors que la demande a effectivement été enregistrée.

Il convient cependant de rappeler que le service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France doit faire face à un stock très important de demandes de délivrance de certificat de nationalité française en attente d’instruction et accuse un retard très conséquent dans l’enregistrement des nouvelles demandes, ce qui explique très certainement que ce service n’a pas encore adressé au correspondant de Monsieur Laurent Rigaud un accusé de réception.

Sans autre indication sur l’identité du correspondant de Monsieur Laurent Rigaud, il n’est pas possible d’apporter plus de précisions.

Il résulte de l’article 30 du code civil que toute personne qui n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité française doit rapporter la preuve de sa qualité de Français en produisant l’intégralité des pièces, en particulier d’état civil, justifiant de cette nationalité.

Le droit français de la nationalité est fondé sur un système de preuve et non sur un système déclaratif.
Le correspondant de Monsieur Laurent Rigaud étant né à l’étranger, doit établir que l’un de ses parents au moins était français à sa naissance, ce qui ne saurait résulter de leur seule naissance en France comme cela semble être le cas. Doivent donc être communiqués au minimum, en copie intégrale, l’acte de naissance de l’intéressé, les actes de naissance et de mariage de ses parents et les actes de naissance et de mariage de ses grands-parents (à supposer que ceux-ci soient eux-mêmes nés en France).

Une carte nationale d’identité, un passeport français, une inscription au registre des Français de l’étranger ou encore le fait d’avoir servi dans l’armée française ne constituent pas des preuves de la nationalité française. Tout au plus peut-on considérer que ce sont des éléments de possession d’état de Français.
Il doit être rappelé que de nombreuses personnes, originaires des anciens départements français d’Algérie ou des anciens territoires outre-mer de la République française, ont servi dans l’armée française.

Cependant, lors de l’accession à l’indépendance de leur pays d’origine, elles n’ont pas conservé la qualité de Français. En conséquence, le passé militaire ne peut en aucun cas permettre d’établir sa nationalité française.
La preuve de la nationalité française ne peut résulter que de la production :
 d’un certificat de nationalité française,
 d’une déclaration acquisitive de nationalité française enregistrée souscrite par l’intéressé ou dont il serait bénéficiaire au titre de l’effet collectif,
 de l’ampliation d’un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française,
 d’une décision de justice reconnaissant à l’intéressé la qualité de Français,
 dans tous les autres cas, des actes de l’état civil de nature à établir que l’intéressé possède la nationalité française.

Origine de la réponse : Chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau. Ministère de la Justice