Annie MICHEL
Publié le 11/05/2020

Annie MICHEL

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COVID-19 : Certaines retraites bloquées par « INFO-RETRAITE »

Question écrite de Mme Annie Michel, Conseillere Consulaire de New-York et membre de l’AFE.

Dans le cadre de la Mutualisation des Certificats d’Existence (MCE), un nouveau processus a été mis en place dès le 1er novembre 2019 par l’envoi de certificats de vie qui devait s’étaler jusqu’en juin 2020. Ces certificats d’existence n’étant plus gérés dorénavant par les différents régimes de retraite, le nouveau service "Info Retraite" a envoyé un premier courrier d’information adressé à une première tranche de 200 000 pensionnés hors de France pour les informer et leur proposer le choix entre la version courrier postal (nouvelle adresse) ou l’envoi dématérialisé d’un nouveau certificat de vie en créant un espace personnel via le service en ligne « Ma retraite à l’étranger », accessible sur www.info-retraite.fr.
Il a été annoncé, dès le début du confinement, un report de deux mois quant à la date de retour des documents dans la mesure où les pensionnés ne pouvaient pas les faire compléter.

Il a toutefois des suspensions de paiement lorsque les intéressés de la vague du 1er novembre n’ont pas renvoyé leur nouveau certificat de vie estampillé « info retraite » avant fin janvier.

En fait, certains pensionnés de cette première campagne de notifications

. n’ont jamais reçu cette lettre (problèmes d’acheminement du courrier dans certains pays),
. n’ont pas d’ordinateur, pas d’adresse courriel ou ne maîtrisent pas l’informatique,
. n’ont pas compris, dans le cas où ils avaient reçu cette lettre, qu’on leur demandait de faire attester un nouveau certificat d’existence avant le 1er février 2020 ou qu’il fallait le renvoyer à une nouvelle adresse portale,
. n’ont jamais reçu de notification de blocage de leur pension,
. ne peuvent plus faire établir un certificat d’existence pendant la période de confinement.

Ces retraités se trouvent maintenant devant l’énorme angoisse d’être privés de leurs pensions (CNAV, agricole, complémentaires, etc.) sans être officiellement informés alors que nous sommes au cœur d’une pandémie.
Or, concernant une deuxième tranche d’envois après février 2020, un moratoire exceptionnel du report de deux mois concernant le retour des documents dans la mesure où les retraités ne pouvaient pas faire attester leur certificat de vie, a été annoncé dès le début du confinement et vient d’être reporté à quatre mois, jusqu’au 1er juillet 2020.

https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/actualites-1/page-1.html

Pour éviter tout drame social ou toute angoisse supplémentaire à nos séniors n’ayant aucun moyen de faire établir un certificat de vie en cette période d’urgence sanitaire, ne paraît-il pas impératif d’étendre cette mesure exceptionnelle aux retraités de la première tranche d’envoi et de débloquer, de toute urgence, les pensions dont ils ont besoin pour vivre ?

A titre général, dans le cadre de la pandémie Covid19, le GIP Union Retraite a pris des dispositions particulières pour les retraités vivant à l’étranger et devant retourner les justificatifs indispensables au paiement de leurs retraites.

Ainsi, les résidents à l’étranger qui perçoivent des retraites françaises et qui ont reçu une notification d’enquête par courrier postal ou par courriel ont désormais jusqu’au 1er juillet 2020 pour retourner leurs justificatifs complétés

et signés, quel que soit le régime de retraite dont ils dépendent.

Le paiement des retraites françaises n’est pas suspendu dans l’intervalle.

Toutefois, ces mesures d’ordre général n’ont pas vocation à régler l’ensemble des incidents de versement concernant les campagnes de contrôle ayant été closes avant le début de la pandémie. Dans ce cas, les usagers sont invités

à prendre directement contact avec leurs caisses de retraite ou bien de contacter – en cas de problème technique du site info-retraite.fr – le centre d’assistance technique au numéro suivant : 09 77 40 50 30 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

Origine de la réponse : DFAE