Daphna POZNANSKI-BENHAMOU
Publié le 13/04/2023

Daphna POZNANSKI-BENHAMOU

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Conséquences du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Question orale transformée en question écrite de Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, Conseillère élue pour la circonscription Israël et Territoires palestiniens.

Durant des années, l’Assemblée des Français de l’étranger a souligné le manque criant de greffiers au Pôle de la Nationalité à la Cour d’Appel de Paris, ce qui impactait fortement les demandes de certificats de nationalité française des Français résidant hors de France. Il semble bien que le ministère de la Justice ait trouvé la solution. Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 permet en effet au Pôle de la Nationalité près la Cour d’Appel de Paris de déclarer irrecevable plus de 95% des dossiers.
Tous les subterfuges sont bons :
 même si le dossier est complet, le service exige que le dossier soit refait sur le nouveau formulaire, même si c’est déjà le cas !
 le service ne donne même pas la raison du refus du dossier. Ainsi il écrit « Votre demande : n’est pas accompagnée de pièces justificatives originales / n’est accompagnée que de photocopies / est accompagnée de pièces non conformes à l’article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 ». Or les dossiers ne relèvent que rarement de ces trois cas. Cette formulation permet ainsi au Pôle de la Nationalité près la Cour d’Appel de Paris de laisser dans l’incertitude les demandeurs, un flou susceptible de les décourager de poursuivre leur démarche.
Par ailleurs, le service en question ne tient aucun compte des difficultés inhérentes à la condition des Français résidant hors de France : difficulté d’obtenir des RV pour apostille auprès des autorités locales, autorités souvent elles-mêmes dépassées en cette période post-covid, et la difficulté d’acheminement du courrier. Ces deux points conjugués suffisent souvent à rendre irrecevables les actes d’état-civil des demandeurs (moins de trois mois exigés) et les obligent de facto à refaire leur dossier de demande de CNF.

Le Pôle de la Nationalité près la Cour d’Appel de Paris dont dépendent les Français résidant hors de France pour leurs demandes de CNF pourrait-il signifier expressément la cause du refus des dossiers de demandes de CNF ? Ce service pourrait-il prendre en compte la difficulté d’acheminement du courrier dans certains pays et ne pas exiger un délai de trois mois entre l’acte d’état-civil et la date d’arrivée du courrier au greffe ?

Réponse du Ministère de la Justice

Le certificat de nationalité française a été instauré par le code de la nationalité de 1945.
Depuis cette date, le traitement des demandes de certificat de nationalité française n’avait jamais fait l’objet de dispositions réglementaires et l’instruction comme la délivrance du certificat n’étaient assorties d’aucun délai.

Le décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, entré en vigueur le 1er septembre 2022, a réformé la procédure de délivrance de ce document en poursuivant les objectifs suivants :
  l’harmonisation des demandes, qui doivent désormais être présentées au moyen d’un formulaire CERFA et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences ;
  le recours au courrier électronique pour les transmissions du greffe, afin de faciliter et accélérer le suivi des demandes ;
  une réponse dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction) ; l’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours.

Pour les Français résidant hors de France, ces améliorations favorisent la constitution et le dépôt d’un dossier complet, permettant ainsi une réponse plus rapide.

L’exigence de présentation d’un formulaire CERFA est prévue pour les demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n°2022-899 du 17 juin 2022, c’est-à-dire pour les demandes postérieures au 1er septembre 2022. Ainsi, un formulaire CERFA n’est pas exigé pour les dossiers complets enregistrés antérieurement à cette date.

Le service de la nationalité française peut cependant solliciter la présentation d’un formulaire CERFA s’agissant des demandes de délivrance d’un certificat de nationalité française enregistrées antérieurement au 1er septembre 2022 mais classées sans suite faute de communication par le requérant des pièces complémentaires sollicitées par le service. Cette exigence s’explique par le fait que le service n’est pas en mesure de distinguer, au stade de la réception des demandes, celles qui seraient nouvelles de celles qui constitueraient des demandes antérieures dont l’instruction est reprise.

Par ailleurs, afin de prévenir un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels, la demande est retournée par le service de la nationalité pour permettre au requérant de présenter un nouveau dossier avec des pièces conformes aux exigences textuelles (article 9 du décret n°2023-65 du 3 février 2023, modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux déclarations de nationalité française, applicable à la demande de certificat de nationalité française). Des instructions seront cependant données au service de la nationalité en vue de faire préciser le motif exact du retour du dossier au demandeur.

Enfin, s’agissant des exigences en matière de durée de validité des copies d’actes de l’état civil, depuis l’entrée en vigueur, le 6 février 2023, du décret n°2023-65 du 3 février 2023, modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux déclarations de nationalité française, « les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ». En revanche, s’agissant des copies des actes établis par les autorités étrangères, en l’absence de précisions textuelles, il convient de se référer à la loi étrangère, qui précise éventuellement la durée de validité des copies d’actes de l’état civil. Dans le silence de la loi étrangère, le service de la nationalité sollicite la production d’actes de l’état civil les plus récents possibles.