Durant des années, l’Assemblée des Français de l’étranger a souligné le manque criant de greffiers au Pôle de la Nationalité à la Cour d’Appel de Paris, ce qui impactait fortement les demandes de certificats de nationalité française des Français résidant hors de France. Il semble bien que le ministère de la Justice ait trouvé la solution. Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 permet en effet au Pôle de la Nationalité près la Cour d’Appel de Paris de déclarer irrecevable plus de 95% des dossiers.
Tous les subterfuges sont bons :
 même si le dossier est complet, le service exige que le dossier soit refait sur le nouveau formulaire, même si c’est déjà le cas !
 le service ne donne même pas la raison du refus du dossier. Ainsi il écrit « Votre demande : n’est pas accompagnée de pièces justificatives originales / n’est accompagnée que de photocopies / est accompagnée de pièces non conformes à l’article 9 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 ». Or les dossiers ne relèvent que rarement de ces trois cas. Cette formulation permet ainsi au Pôle de la Nationalité près la Cour d’Appel de Paris de laisser dans l’incertitude les demandeurs, un flou susceptible de les décourager de poursuivre leur démarche.
Par ailleurs, le service en question ne tient aucun compte des difficultés inhérentes à la condition des Français résidant hors de France : difficulté d’obtenir des RV pour apostille auprès des autorités locales, autorités souvent elles-mêmes dépassées en cette période post-covid, et la difficulté d’acheminement du courrier. Ces deux points conjugués suffisent souvent à rendre irrecevables les actes d’état-civil des demandeurs (moins de trois mois exigés) et les obligent de facto à refaire leur dossier de demande de CNF.

Le Pôle de la Nationalité près la Cour d’Appel de Paris dont dépendent les Français résidant hors de France pour leurs demandes de CNF pourrait-il signifier expressément la cause du refus des dossiers de demandes de CNF ? Ce service pourrait-il prendre en compte la difficulté d’acheminement du courrier dans certains pays et ne pas exiger un délai de trois mois entre l’acte d’état-civil et la date d’arrivée du courrier au greffe ?