Conditions d’accès à la valise diplomatique pour les Conseillers des Français de l’étranger ainsi que les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
« Question » écrite de Monsieur Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER, Conseiller élu pour la Circonscription Afrique Centrale, Australe et Orientale
Madame la Ministre,
Les élues des Françaises de l’étranger que sont les Conseillersères des Françaises de l’étranger (CFdE) et les Conseillersères à l’Assemblée des Françaises de l’étranger (CAFE) réalisent un travail bénévole au service de nos concitoyennes et concitoyens vivant à l’étranger. Élues de proximité résidant en dehors du territoire national, ayant pour interlocuteurs directs les postes consulaires français, nous avons néanmoins, ponctuellement, le besoin de communiquer à divers titres avec des autorités françaises telles que les caisses de retraite, associations d’anciens combattants, tribunaux, ministères, députées et sénateurstrices des Françaises de l’étranger, Assemblée des Françaises de l’étranger, expertes auditionnées dans le cadre de l’AFE, etc. Les communications électroniques sont évidemment le moyen de communication privilégié, mais certaines démarches nous contraignent encore à recourir à des courriers physiques. Or, les services postaux à l’étranger sont toujours coûteux et d’une efficacité inégale.
Par la présente question écrite, nous avons l’honneur de vous demander, Madame la Ministre, de bien vouloir préciser les conditions d’utilisation et les règles d’application permettant en pratique aux Conseillersères des Françaises de l’étranger (CFdE) ou aux Conseillersères à l’Assemblée des Françaises de l’étranger (CAFE), d’utiliser la valise diplomatique pour acheminer des courriers vers la France et depuis leur circonscription, dans le strict exercice de leurs mandats.
Jean-Baka Domelevo Entfellner
Conseiller à l’Assemblée des Françaises de l’étranger pour l’Afrique centrale, australe et orientale
Les Conseillers des Français de l’étranger ont recours aux services de la valise diplomatique dans les conditions suivantes :
– Pour faire acheminer leur correspondance officielle adressée à l’administration et destinée soit aux administrations centrales, soit aux postes diplomatiques et consulaires et autres services de l’Etat à l’étranger, y compris lorsqu’il s’agit de courrier expédié de poste à poste, à l’intérieur ou à l’extérieur de la circonscription électorale ;
– Pour faire acheminer leur correspondance adressée aux autres conseillers consulaires (ou aux autres membres de l’AFE), sous couvert de l’ambassade ou du poste consulaire le plus proche, étant entendu que les destinataires doivent retirer ce courrier auprès de l’administration. Sans préjudice des dispositions applicables en matière électorale, les facilités consenties aux élus ne concernent que leur seule correspondance officielle, à l’exclusion de tous imprimés, documents à diffuser à l’ensemble du collège électoral ou envoi en nombre de toute nature. »