Le 20 mai 2019, les membres de la commission ont été appelés à faire des observations sur « Le projet de rapport sur la problématique de l’article 90 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique – Bilans et perspectives ».
Si les principes directeurs de ce rapport restent valables (simplification du barème de l’article 90 par fusion de lignes), les barèmes proposés ne peuvent être définitivement validés tant que le CNAJ ignore le contenu des décrets d’application de la loi précitée et leur calendrier de mise en œuvre ; à titre d’exemple, le volet « spécialisation des juridictions » remet en cause le choix de fusionner les procédures avec et sans déplacements.

Le 24 mai 2019 à 14h30 au Ministère de la Justice, M^me Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, a remis officiellement le prix créé en 2018 par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) à l’initiative de Madame Agnès MARTINEL, présidente du CNAJ, le prix de l’accès au droit vise à récompenser une initiative de conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) particulièrement innovante, destinée à mieux faire comprendre l’accès au droit, à mieux accueillir les différents publics, à améliorer les outils professionnels, ou encore à parfaire les relations interprofessionnelles entre les différents acteurs.
(9 dossiers avaient été envoyés. Les actions visaient notamment à optimiser l’offre d’accès au droit, à développer « l’aller vers » ou encore à sensibiliser à l’environnement judiciaire. Le prix avait été attribué à bulletin secret par le Conseil national de l’aide juridique le 16 novembre.)

Le 26 juin 2019, la réunion a été consacrée à l’adoption d’un rapport d’étape relatif au barème de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991. Par ailleurs, le groupe de travail relatif à l’assurance de protection juridique et aux modes alternatifs de règlement des litiges a auditionné un représentant de la CIVIS.
Les réunions de septembre porta sur un projet de décret concernant le contentieux des pensions militaires et pensions d’invalidité ainsi que sur l’apparition programmée d’un tribunal judiciaire (aujourd’hui TGI) .
Vous trouverez ci jointe une note d’information sur l’aide juridique