Michèle GOUPIL
Publié le 26/02/2019

Michèle GOUPIL

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Certificat de nationalité française – délai de délivrance

Session de mars 2019 - Question orale n°14 de Mme Michèle GOUPIL, conseillère consulaire à Buenos Aires et conseillère à l’AFE (Amérique Latine et Caraïbes).

En 2007, le délai moyen d’obtention d’un certificat de nationalité française (CNF) pour les Français nés et établis hors de France était de 18 mois, délai alors considéré comme anormalement long et inadmissible, qui avait motivé l’intervention de plusieurs de nos sénateurs.
Ce délai excessif trouvait son origine dans la multiplication de demandes injustifiées de CNF de la part de l’Administration, ces demandes étant passées entre 2004 et 2006 de 9.463 à 36.175, sans que les effectifs du Tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris aient été renforcés.

Suite à diverses interventions de nos sénateurs et du Médiateur de la République, un renforcement des effectifs de ce Tribunal fut annoncé en 2008, avec la désignation de dix nouveaux agents, auquel s’ajoutait un regroupement géographique de l’ensemble des tribunaux d’instance parisiens, mesures qui devaient contribuer à résorber les retards en matière de délivrance des CNF.
Parallèlement, la DFAE avait adressé le 27-6-2008 un télégramme circulaire aux postes diplomatiques et consulaires, indiquant que « la demande de CNF ne doit intervenir qu’en dernier recours et etre réservée aux situations qui le justifient réellement. »

En 2009, l’effet de ces mesures se fit sentir puisque le délai moyen de délivrance des CNF fut réduit à 12 mois.

Aujourd’hui le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France annonce un délai moyen de 36 mois pour le traitement d’un dossier de demande de CNF.

Quelles sont les raisons de cette nouvelle dégradation du délai moyen de délivrance d’un CNF ?

Quels moyens sont ou seront mis en œuvre pour réduire ce délai, absolument inadmissible et discriminatoire envers les Français nés et établis hors de France ?

Vous nous avez adressé la question orale de Mme Goupil, conseillère consulaire en Argentine, portant sur les raisons de l’allongement du délai moyen (36 mois) de traitement des demandes de certificats de nationalité française par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, désormais nommé pôle de la nationalité française (pôle Monde) du tribunal d’instance de Paris, et sur les moyens mis en œuvre pour réduire ce délai.

Le pôle de la nationalité (pôle Monde), qui compte 19 rédacteurs, est destinataire des demandes de certificat de nationalité française émanant des personnes domiciliées à l’étranger, ce qui correspond à plus de 30.000 demandes par an (deux fois plus qu’en 2005), avec une augmentation depuis 2017 de plus de 25% en deux ans (26.105 en 2016, 31.343 en 2017 et 33.519 au 30 novembre 2018).

Cette augmentation a provoqué un doublement du stock des dossiers en cours depuis 2005, en dépit d’un taux de couverture des demandes relativement constant.

Des moyens, tant organisationnels qu’humains, ont été déployés pour résorber ce stock et réduire le délai de traitement des demandes.

Afin de rationaliser l’instruction des dossiers, le pôle Monde a instauré un système de pré-analyse et d’orientation des demandes permettant de faire le tri entre :
- les demandes insuffisamment explicites ou documentées (environ 40%, soit 16.000 par an),
- les demandes explicites et documentées mais fondées sur des motifs ne permettant pas de délivrer un certificat de nationalité (environ 30%, soit 10.000 par an),
- les demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d’un certificat de nationalité qui nécessitent une instruction approfondie (environ 30% soit 10.000 par an).

Une priorisation du traitement de cette dernière catégorie de demandes été mise en place, afin que les rédacteurs du pôle de la nationalité concentrent leurs efforts sur les dossiers susceptibles de déboucher sur une réponse favorable (le taux de rejet toutes demandes confondues étant de 85%, seul un faible pourcentage des demandeurs se trouve dans une situation pouvant permettre la délivrance d’un certificat).

Il demeure que l’instruction d’une demande de certificat de nationalité française impose un travail d’expertise important et implique un délai de traitement incompressible, notamment induit par :
- des recherches documentaires (détermination du contenu de la loi étrangère applicable en matière d’état civil ou de filiation, etc.),
- des demandes de pièces complémentaires qui transitent, le cas échéant, par les consulats,
- des demandes d’authentification rendues nécessaires par une fraude accrue,
- des recoupements d’informations (beaucoup de dossiers concernent une même famille originaire comprenant de nombreuses de personnes, et la cohérence des pièces produites par les différentes branches doit être vérifiée).

La qualité de l’instruction et de la motivation sont déterminantes de la sécurité juridique.

Même dans une activité priorisée, les rédacteurs du pôle Monde doivent assurer, au surplus de l’analyse et de l’orientation des demandes, la préparation et la motivation de 10.000 certificats de nationalité par an (30% des demandes soutenues par des motifs sérieux) pour assurer un taux de couverture à 100% qui permet simplement de ne pas aggraver le stock.

L’attention de la direction des services judiciaires a été appelée sur la nécessité de renforcer les moyens humains.
L’arrivée en 2019 de trois directeurs des services de greffe stagiaires, ainsi que deux greffiers en renfort, permettra d’accélérer le traitement des demandes.

La question du filtrage des demandes afin de libérer le temps des rédacteurs pour l’orientation de 70% des demandes qui ne pourront pas prospérer, est par ailleurs en cours d’analyse.

D’autres points sont également en cours d’étude, comme la numérisation des dossiers. Toutefois il est souvent nécessaire de disposer d’originaux de sorte que la numérisation ne peut être généralisée.

Les derniers chiffres communiqués par le Pôle Monde du tribunal d’instance de Paris permettent d’apporter les compléments d’information suivants :
- en dépit d’une tendance constante à la hausse des saisines, le taux de couverture du traitement des dossiers est depuis le début de l’année 2019 égale à 100%.
- le service de la mise en état des dossiers permettant le tri évoqué dans mon mail précédent a été réorganisé ce mois de février, de sorte que les décisions seront rendues dans les meilleurs délais pour les dossiers dont l’instruction est achevée,
- sous réserve de la stabilité des effectifs et l’un abondement en vacataires, le délai de traitement des dossiers avant instruction pourrait être divisé par deux./.

Origine de la réponse : Ministère de la Justice / Bureau de la nationalité