Fabienne BLINEAU
Publié le 26/02/2019

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Laurent RIGAUD
Publié le 26/02/2019

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Hervé SEROL
Publié le 26/02/2019

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Bourses scolaires

Session de mars 2019 - Question orale n°7 de Mme Fabienne BLINEAU, conseillère consulaire à Beyrouth et conseillère à l’AFE (Asie Centrale et le Moyen Orient), M. Laurent RIGAUD, conseiller consulaire à Dubaï et conseiller à l’AFE (Asie Centrale et le Moyen Orient et M. Hervé SEROL, conseiller consulaire à Libreville et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale).

En octobre 2017, le Président de la République disait devant notre Assemblée : « Vous le savez, grâce au réseau AEFE d’une part, aux activités de la Mission laïque d’autre part, notre pays a un outil inégalé́ qui a une double vocation : une mission de service public pour accompagner les communautés et les entreprises françaises à l’étranger, une mission d’influence auprès des publics étrangers. » Cet exceptionnel réseau scolarise plus de 350 000 élèves dont 40% sont français. La France ne doit pas oublier les familles précaires à l’étranger voir de classes moyennes. La politique des bourses scolaires dépend des gouvernements en place : si Nicolas Sarkozy commençait une politique de prise en charge totale, François Hollande a stoppé net cet engagement et baissé l’enveloppe budgétaire. Le Président Macron poursuit cette baisse et nous, élus de terrain constatons dans certains pays une paupérisation des familles.

Pourrions-nous envisager un assouplissement concernant le patrimoine immobilier, obstacle non négligeable pour nombreuses familles qui n’ont pas ou peu de ressources et qui vivent dans un logement hérité ou acquis lorsque la situation personnelle était plus florissante.
Serait-il envisageable de prendre en compte la situation financière en cours de la famille et non l’année précédente la demande de Bourses Scolaires ?

La prise en compte de la valeur du patrimoine immobilier fait déjà l’objet d’un examen attentif de la part des postes et des conseils consulaires.

La réglementation prévoit plusieurs dispositions pour examiner ce point :

1. l’instruction prévoit trois seuils d’exclusion des familles pour motif Hors barème immobilier (150 000, 200 000, 250 00€). Toutefois, en fonction des évolutions des paramètres économiques, les conseils consulaires ont la possibilité de modifier ces seuils à la hausse ou à la baisse afin d’adapter ce montant à l’évolution du marché et du coût-vie du poste.

2. Dans son article 2.14.2, l’instruction prévoit que les postes et conseils consulaires peuvent déroger à cette règle d’exclusion au regard
a. Du mode d’acquisition du bien,
b. Du type de patrimoine (résidence principale ou secondaire)
c. De la composition de la famille (Nombre d’enfants) et
d. De la situation particulière de la famille et précise que toute dérogation doit être argumentée.

3. Par ailleurs, lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de doute sur le train de vie ou la nature des biens possédés, le poste peut, à sa propre initiative ou à la demande du conseil consulaire, voire de l’Agence, diligenter une visite au domicile pour attester des conditions de vie de la famille.
Ces curseurs d’appréciation sont en général bien utilisés par les postes.

Enfin, l’Agence rappelle que dans les voies et délais de recours, les familles peuvent contester les décisions de la CNB et déposer une demande argumentée de recours gracieux qui permet, en cas de dégradation justifiée et avérée de la situation économique de la famille de recalculer la quotité sur la base de revenus plus récents (justificatifs à l’appui).

Origine de la réponse : AEFE