En 2021, plus de 32 000 actes de mariage ont été dressés ou transcrits par nos postes consulaires ou le SCE de Nantes.

Le ministère pourrait-il nous fournir des éléments statistiques sur les effets de la loi du 17 mai 2013 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » pour nos compatriotes concerné.e.s établi.e.s hors de France ? Pourriez-vous communiquer à la représentation des Français de l’étranger un bilan global de l’application de cette loi depuis 10 ans : nombre de mariages, postes sollicités, pays dont la législation ne s’y oppose plus, etc...

Sait-on combien de mariages célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi ont pu faire l’objet d’une demande de transcription à l’état civil français ?

Des difficultés particulières apparaissent-elles ?

L’ouverture du mariage « pour tous » a-t-elle eu des conséquences sur le nombre de PACS enregistrés dans nos consulats ?

Comme l’INSEE le fait en France, est-il envisageable que les statistiques relatives au nombre annuel de mariages de personnes de même sexe soient communiquées dans le Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France ?