Karim DENDÈNE
Publié le 16/04/2020

Karim DENDÈNE

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Attestation d’entrée sur le territoire français

Question écrite à l’attention du Ministre de l’intérieur, de M. Dendène, Conseiller consulaire à Alger et membre de l’AFE

Le ministère de l’intérieur a pris la décision de mettre en place une attestation d’entrée obligatoire sur le territoire français, à compter du 8 avril 2020.Les ressortissants français résidant à l’étranger ainsi que leur conjoint et enfants étrangers sont concernés par cette mesure mais ne sont soumis à aucune condition. II leur est simplement demandé de cocher la rubrique qui leur est réservée sur ladite attestation.Afin d’éviter à nos compatriotes,des possibles difficultés liées à des interprétations variables de.la part des compagnies de transport d’une part,et peut-être même des agents de la police des frontières d’autre part, il est demandé au ministère de l’intérieur de bien vouloir préciser ce qu’il entend par la qualité d’enfant de Français, indiquée sur cette attestation (âge limite,enfant du conjoint,enfant recueilli par kafala...).

Les enfants mineurs dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie (acte de naissance ou de de reconnaissance, jugement d’adoption) sont autorisés à entrer en France.

Les enfants mineurs du conjoint étranger du ressortissant français entrent dans le champ des exceptions prévues, sous réserve d’une autorisation de l’autre parent et de la preuve que l’enfant réside habituellement dans le même foyer que le ressortissant français.