Gaëlle LECOMTE
Publié le 26/01/2023

Gaëlle LECOMTE

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Revalorisation des salaires des ADL

Question écrite de Gaëlle LECOMTE, conseillère élue pour la circonscription de la Péninsule ibérique.

Alors que nous connaissons un contexte inflationniste inédit depuis 40 ans, les fonctionnaires du MEAE ont vu leur point d’indice revalorisé en 2022 suite à la publication du Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022. Toutefois, les ADL se trouvent exclus de cette mesure. Le MEAE prévoit-il donc de réévaluer le salaire des ADL (réseau diplomatique et consulaire mais également des EAF - Etablissements à Autonomie Financière-) ?

Les articles 3 et 12 de la Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France définissent le domaine de compétence des Conseillers des Français de l’étranger et des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est constant que la politique salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’apparaît pas pouvoir être rattachée à l’un ou l’autre de ces domaines de compétences tels qu’ils sont définis par la loi.