Radya RAHAL
Publié le 24/02/2016

Radya RAHAL

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Le contrat de travail étranger (CTE) au Maroc

Question écrite de Mme Radya RAHAL, conseillère consulaire (Alger), et conseillère à l’AFE (Afrique du nord)

De nombreux salariés français arrivent au Maroc en signant un CDI de droit local. Or, en complément, il faut une autorisation du ministère de l’emploi (le CTE - Contrat de travail d’étranger) qui ne délivre plus d’autorisation que pour 1 an.

S’appuyant sur ces autorisations d’un an, les tribunaux marocains requalifient quasiment systématiquement les contrats CDI en CDD.

Ce « fait du Prince » est contraire aux conventions signées entre le Maroc et la France, mais également avec l’UE.

Aussi, pour remédier à la situation de précarité dans laquelle sont plongés nos compatriotes au Maroc peut-on :

  • Demander aux autorités marocaines de respecter leurs engagements internationaux ?
  • Ou alors, appliquer la réciprocité en matière d’emploi et de séjour aux ressortissants marocains en France ?

La France se préoccupe des difficultés rencontrées par nos ressortissants établis et travaillant au Maroc et qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée comme ils pourraient y prétendre, selon le code du travail marocain. Cette situation est bien connue de notre ambassade qui a eu l’occasion de se pencher sur le sujet en recherchant les voies et moyens d’y apporter une solution.

La pratique développée par l’administration marocaine dans ce domaine est conditionnée par le renouvellement du visa apposé sur le contrat de travail du bénéficiaire étranger dont la durée se trouve, de facto, soumise à renouvellements successifs.

Le code du travail marocain dispose que : « Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ».
Le contrat de travail étranger (CTE) débute ainsi à la date du tampon du visa sur le contrat et le contrat prend fin à la date indiquée par ce même tampon du visa. Le visa est toujours pour une durée déterminée, qu’il s’applique à une relation contractuelle entre l’employeur et le salarié de type CDD ou CDI.

Le visa est d’une durée d’un an pour un premier contrat de travail, et de un à deux ans pour un renouvellement, selon la situation professionnelle. Cette pratique a été, par ailleurs, confirmée par la jurisprudence marocaine qui estime nécessaire le maintien du visa des services de la main d’œuvre sur les contrats de travail réservés aux étrangers.

Toutefois il convient de noter que depuis l’entrée en vigueur de l’accord franco-marocain en matière d’emploi et de séjour signé le 9 octobre 1987, les ressortissants français résidant au Maroc, justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d’entrée en vigueur de l’accord, bénéficient de plein droit d’une autorisation de séjour de dix ans, ainsi que du visa du contrat de travail pour cette même durée. En d’autres termes, à l’occasion du renouvellement de la demande pour la 4e fois, le ministère accorde un visa de travail pour 10 ans si le contrat de travail le permet et l’employeur le souhaite.

Afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par nos ressortissants, des échanges sont prévus entre notre ambassade et les autorités marocaines compétentes (ministère de l’emploi et des affaires sociales et ministère de la justice notamment). La délégation de l’UE à Rabat sera associée aux démarches.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/CEJ