Durant la session de mars notre commission a travaillé selon 4 axes :
1. Fiscalité des non-résidents, télétravail et problématiques des frontaliers :
Notre commission a mis en évidence durant les auditions les initiatives individuelles pour aider nos compatriotes à bien remplir leur déclaration fiscale. Il existe plusieurs simulateurs pour le calcul du taux moyen.
Il faut aussi que l’administration fiscale française accompagne encore mieux les déclarants non-résidents.
Nous sommes aussi revenus sur l’imposition du télétravail et sur le statut des frontaliers.
2. La situation financière de l’AEFE :
La situation financière de l´aefe parait seine mais les subventions de l’état (programme 185) restent insuffisantes pour que l’agence atteigne ces objectifs.
L’incapacité à emprunter, décision prise par le gouvernement en 2011, afin de limiter les taux d’endettement, continue d’empêcher la réalisation des investissements nécessaires dans les établissements en gestion directe et les amène à recourir à d’autres financements de leurs ressources propres : droits de scolarité, hausse des droits d’inscription.
Un rapport sur la situation financière de l´AEFE sera présenté durant la session d’octobre prochain.
3. Sur l’exécution des programmes 105, 151, 185 :
En réalité, le budget du MEAE en 2023 est une baisse, au regard de l’inflation.
Le MEAE continue d´être à l´os depuis déjà plusieurs années.
Il semble manquer des crédits pour les instituts français pour assurer leurs objectifs.
Il pourrait aussi manquer de l’argent sur les bourses face à l’inflation, la baisse de la soulte chaque année, et l’inflation n’étant pas inscrite dans le budget des bourses.
Les budgets de trois ministères régaliens (justice, police, défense) vont être renforcés mais les affaires étrangères sont oubliées, alors qu’elles relèvent bien du régalien.
4. Les successions internationales :
Le principe établi par le règlement est « professio juris ». Ce principe de droit permet désormais à toute personne de choisir comme droit qui régit l’ensemble de sa succession le droit de l’État dont la personne possède la nationalité.
L’application du principe de “ professio juris” bloque le renvoi au droit du pays en question.
Dans la pratique, les Français résidant en France qui possèdent une autre nationalité et les citoyens étrangers résidant en France peuvent choisir le droit qui s’applique à leur succession française. Le même choix est donné aux Français vivant à l’étranger ou aux citoyens étrangers qui ne résident pas en France mais qui ont des biens en France.
Un groupe de travail est mis en place avec la commission des lois et nous souhaiterions organiser prochainement une table ronde sur les droits de successions internationales.
Enfin, nous avons eu la chance d’avoir reçu une formation en finances publiques de la part de Monsieur Simon Daragon, professeur de droit public à l’université catholique de Lille.
Ce n´est que le début d´un cycle de formation qui, nous espérons, se prolongera durant les prochaines sessions.
