Visite médicale pour les permis de conduire à validité limitée

Question orale de Mme Alexandra BEUTHIN, membre élu de la circonscription électorale de Nairobi

QUESTION

Une visite médicale à effectuer auprès d’un médecin de la préfecture de résidence est obligatoire pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale.
Pour un ressortissant français vivant et résident à l’étranger cela pose donc problème.
Tous ne rentrent pas en France et tous n’ont pas d’adresse en France.
Ne serait- il pas possible d’accepter une visite médicale effectuée auprès d’un médecin agréé par l’ambassade de France dans le pays de résidence ?

REPONSE

La validité des droits à conduire des Français établis hors de France s’exerce différemment selon que le lieu d’établissement se situe dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (EEE), ou dans un Etat n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE. Pour ces derniers, elle dépend également de l’existence ou non d’un accord de réciprocité pour l’échange des permis de conduire entre la France et le pays dans lequel les Français sont établis.

Pour les Français établis dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE autre que la France, le permis de conduire français y est reconnu et jusqu’au 19 janvier 2013 y est valable en permanence. En cas de durée de validité limitée pour raisons médicales, l’article 1.3 de la directive européenne du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire prévoit que l’Etat dans lequel le titulaire du permis français a sa résidence normale, délivre un permis de conduire par échange du permis français en lui appliquant les dispositions qui lui sont propres en matière de contrôle médical.

Les Français établis hors de France dans un Etat n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE qui fixent leur résidence normale dans cet Etat et avec lequel un accord de réciprocité d’échange des permis français existe, doivent échanger leur permis français contre un permis local. Dès lors, au moment de l’échange, les autorités locales peuvent exiger un contrôle médical de l’aptitude à la conduite notamment si la validité du titre français est limitée par un tel contrôle en France. Lorsqu’il n’existe pas d’accord de réciprocité entre l’Etat d’établissement et la France, le permis français peut ne pas être reconnu après un certain délai suivant l’acquisition de la résidence normale dans cet Etat. Il faut donc passer le permis local./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Intérieur - bureau du permis de conduire

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