Reconnaissance et échange du permis de conduire français en Chine

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Quel est l’état d’avancement des négociations bilatérales pour la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français en Chine ?

REPONSE

La question de la reconnaissance et de l’échange du permis de conduire français en Chine est liée à la situation du permis de conduire chinois en France. L’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen prévoit en son article 14 que soit assuré un niveau d’exigence conforme aux normes françaises des conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux. L’étude globale de ces conditions locales devrait être lancée auprès de tous les postes à l’étranger, y compris Pékin, dès que le dossier technique, support matériel de cette étude, sera transmis par le bureau du permis de conduire (ministère de l’Intérieur). Le recueil de toutes les informations pertinentes ainsi que l’avis des services compétents français chargés des transports et de la circulation routière constituent donc le préalable à la poursuite des négociations avec les autorités chinoises sur un accord dans ce domaine afin d’assurer réciprocité et respect des exigences en matière de sécurité routière et de fiabilité documentaire. A ce jour, par initiative unilatérale des autorités compétentes françaises et sans contrepartie de réciprocité, les étudiants chinois profitent de la mesure générale de reconnaissance de leur permis de conduire sans obligation d’échange, accordée aux étudiants étrangers, pendant la durée de leurs études en France. De même, les titulaires d’un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères bénéficient de la reconnaissance de leur permis de conduire sans formalité d’échange, pendant la durée de leur mission en France.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

Télécharger

PDF - 190.7 ko
Synthèse questions orales - décembre 2012
PDF - 117.3 ko
Synthèse questions d’actualité - décembre 2012
PDF - 208.5 ko
Synthèse questions écrites - décembre 2012