Les virements SEPA en UE

Question d’actualité de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich.

QUESTION

Considérant que les virements SEPA en UE ont considérablement amélioré la rapidité et le coût des virements bancaires dans le cadre de l’UE

Considérant qu’ils contribuent également à une plus grande transparence des flux financiers

Considérant que certaines banques (en Grande-Bretagne par exemple) n’adhèrent toujours pas à ce système de virement

demande

si ce type de virement constituera à terme une obligation pour les banques en UE et si oui dans quel délai.

REPONSE

Le règlement européen (UE) n°260/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 définit des prescriptions techniques et commerciales obligatoires pour les banques et autres prestataires de services de paiement, pour l’ensemble des virements et des prélèvements de la zone SEPA pour les transactions en euros. Les virements et prélèvements actuellement émis en format SEPA doivent d’ores et déjà suivre ces prescriptions.

Sont membres de l’espace SEPA les 27 États membres de l’Union européenne, les quatre États membres de l’Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Principauté de Monaco.

Au plus tard le 1er février 2014, tous les virements et prélèvements SEPA remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux, sous réserve de périodes transitoires relatives à des opérations limitativement énumérées. Une dérogation a été prévue pour les Etats membres hors zone euro (notamment le Royaume-Uni) qui leur permet d’appliquer les formats SEPA au plus tard le 31 octobre 2016.

Avec le SEPA, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des Finances – Direction générale du Trésor – Bureau Services bancaires et moyens de paiement

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Synthèse questions orales - décembre 2012
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